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R gime indemnitaire et absence pour maladie
découlant tant du statut que de la qualification professionnelle, - les indemnités versées en contrepartie de faits quantifiables et attachées à l'exercice effectif des fonctions, qui ne sauraient être allouées aux agents qui se trouvent en dehors de leur service, momentanément ou non, pour quelque raison que ce soit On retrouve dans la jurisprudence (CE 14 juin 1995 n° 146301) ce paTaille du fichier : 128KB PDF
qualifications - anciencofemerfr
Le droit français actuel fait coexister deux systèmes d’accès à la qualification qui découlent du régime des études médicales dont est issu le médecin : - LES MEDECINS RELEVANT DE L’ANCIEN RE GIME DES ETUDES MEDICALES qui représentent encore aujourd’hui la majorité du corps médical, - LES MEDECINS DU NOUVEAU REGIME DES ETUDES MEDICALES qui sont entrés en 3 ième cycle à PDF
RÉFORME DES RETRAITES MACRON - CGT Educ
gime général est adapté à la situation contractuelle et conventionnelle des salariés du secteur privé Si on appliquait à un salarié du secteur privé les conditions de la fonction pu-blique, plus de la moitié d’entre eux verraient leur pension s’effondrer, avec une durée d’assurance acquise en du-rée travaillée réelle (au lieu d’avoir un trimestre d’assurance acquis pou PDF
LOI N 2006/012 du 29 D cembre 2006 Fixant le R gime G n
personne publique (3) Le dialogue de pré-qualification est une concertation engagée par la personne publique avec les candidats présélectionnés, afin de définir les moyens techniques, ainsi que le montage juridique et financier les mieux et à même de répondre à ses besoins Il permet par PDF
Gestion du service public : le manuel du Conseil d’État
nécessaire à la qualification d’une activité de service public délégué Il n’exige, selon cette seconde option, plus de dévolution de prérogatives de puissance publique, mais renforce l’exigence du contrôle, sans toutefois que cette approche règle totalement les lacunes de l’arrêt Narcy (CE, 2 mai PDF
Théorie des contrats administratifs et marchés publics
Chapitre 1- D†saccord sur la qualification : †chec de la d†localisation et rejet de la publicisation Chapitre 2 - Internationalit† et publicisation : opposabilit† ou cohabitation Titre II- ’ juridique de ’ h−te dans le r glement des diff†rends Chapitre 1 - La loi de ’ dans le concert ’ concurrents Chapitre 2 - Droit public et probl•me du recours au pouvoir exorbitant PDF
Les contrats de mandat dans les relations entre communes
Ç mandats r glement s È, tel que le mandat de ma trise dÕouvrage publique, ce dernier pouva nt tre utilis dans les relations entre personnes publiques Ainsi, la loi MOP constitue-t-elle une modalit particuli re de la coop ration contractuelle entre personnes publiques au niveau intercommunal La loi MOP permet une commune de confier un EPCI le soin de r aliser en son nom et pour son compte PDF
code de la fonction publique
DE LA FONCTION PUBLIQUE Ordonnance n¡06 -03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut g n ral de la fonction publique Le Pr sident de la R publique, Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122 -26¡ et 124; Vu l'ordonnance n¡74 -103 du 15 novembre 1974, modifi e et compl t e, portant code du service national; Vu l'ordonnance n¡76 -111 du 9 d PDF
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qualifications - anciencofemerfr
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La qualification du régime de la vème république Document PDF,PPT, and Doc