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Constance des Courtis Sommano Sananikone

• Notion de chef d’entreprise gérant de SARL président de CA, directeur général et administrateurs de SA dirigeant de fait articles L 241-9 et L 245-16 du Code du commerce toute personne qui, directement ou par personne interposée, a EN FAIT, exercé la direction de la société sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux représentant légal ou dirigeant de


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Chapitre : Les pouvoirs de l'employeur

définitive par la loi ou, le cas échéant, par la convention collective applicable à l'entreprise • Dispositions interdites : Clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives, Clauses contraires aux droits et libertés individuelles et collectives (sauf si elle': justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché) Ainsi, la dispos

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préalable des salariés - economiegouvfr

Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise les salariés sont informés directement par le chef d’entreprise en application de la procédure applicable aux entreprises de moins de 50 salariés On entend par « salarié » toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d’un contrat de travail et soumis à un


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8 4104 TE PA 02 07 seq09

Le droit a toutefois créé un régime spécifique pour l’entreprise commerciale Des critères de commercialité ont été fixés pour délimiter l’activité de ce type particulier d’entreprise I approche juridique de la notion d’entreprise A Notion juridique de l’entreprise Être capable de


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DROIT SOCIAL - Larhzal

autre(l’employeur ou le chef d’entreprise)qui la rémunère(le salaire); Le contrat de travail est un contrat synallagmatique à titre onéreux, à exécution successive et , en général, d’adhésion; R LARHZAL DT SOCIAL ESITH ANNEE UNIVERSITAIRE 2012/2013 Il est aussi conclu intuitu personae, il touche tant au droit des obligations qu’à celui des personnes; L'article 723 du D O C


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La notion d’entreprise agricole

La notion d’entreprise agricole et ses incidences sur le droit successoral paysan Frédéric Brand Chef du Service de l’agriculture et de la viticulture SGAR-SSDA présentation du 8 septembre 2017 – FBD/AFR/WFI/EMI Une image -> 6 définitions possibles Service de l'agriculture et de la viticulture 2 Entreprise = Unternehmen Entreprise agricole LDFR = Landw Gewerbe BGBB Exploitation


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La PROCEDURE D’ALERTE et le DROIT DE RETRAIT DANGER GRAVE

d’alerte et le droit de retrait en cas de danger grave et imminent » (sur 12 pages) Vous noterez que dans cette étude le mot « entreprise » sera pris au sens d’« établissement » ou de « service » L’expression « chef d’entreprise » sera prise au sens de « chef d’établissement » ou de « chef de service »


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is moyens d'action dont disposent entreprises publiques

C'est au premier chef à propos de leurs moyens juridiques que l'ambiguïté de la notion d'entreprise publique va se manifester Réalité d'ordre économique, il est inévitable que l'entreprise publique soit régie selon les principes du milieu économique dont elle fait partie intégrante Aussi bien les entreprises publiques sont-elles en principe régies par le droit commun applicable


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LA NOTION DE PATRIMOINE

une première partie l’évolution historique qu’a connue cette notion depuis le droit romain jusqu’au droit moderne, tout en mettant l’accent sur les diverses controverses doctrinales qui constituent la base de notre droit positif Dans une seconde partie, il paraît utile d’exposer la position prise par la législation marocaine et française par rapport à cette notion 4 Dans l


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Droit Constitutionnel

La notion de chef d'entreprise applicable au droit





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