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LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE
Les sources du droit désignent l’ensemble des règles juridiques, générales, abstraites, obligatoires et sanctionnées par la puissance publique, applicables dans un Etat, à un moment donné Ces sources sont diverses et leurs études conduites à plusieurs distinctions : sources directes, indirectes, spécifiques, sources nationales, internationales et communautaires, sources écrites PDF
I les sources nationales du droit
Les sources du droit sont classées en : -Sources nationales (élaborées par les institutions politiques nationales) et sources internationales (élaborées par les institutions internationales et notamment européennes)-Sources directes (règles qui s’imposent au juge : loi nationale, traités, droit européen, coutume et usage) et sources indirectes (règles sans caractères général et PDF
Les sources et évolutions du droit des sociétés
Les sources du droit des sociétés sont nombreuses : sources administratives, fi scales, fi nancières et boursières Cette diversité entraîne un risque de confl its entre les normes et de diffi cultés d’application De plus, ce droit est soumis à la mondialisation de l’économie Il est soumis à des réformes, en matière fi nancière mais également en termes de gestion, infl PDF
Les sources du droit fiscal (cours)
Les sources du droit fiscal (cours) 3 INTRODUCTION Par source du droit fiscal, il faut entendre toutes les textes édictant des règles ou principes appliales à la matièe fisale es sou es sont d’ao d onstitutionnelles (I) En effet, la Constitution, et plus péisément son péam ule, PDF
CHAPITRE I : SOURCES TRADITIONNELLES
Sources du droit national : Il s’agit d’examine les appots de la loi et du èglement sous l’empie des difféentes onstitutions mao aines se tion I avant d’ao de des uestions plus généales et elatives à la fo e o ligatoie de la loi (section II, au domaine d’appli ation de la loi dans le temps setion III et enfin aux méthodes d’intepétation de la loi se tion IV I – La loi et PDF
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LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE
Les sources du droit désignent l’ensemble des règles juridiques, générales, abstraites, obligatoires et sanctionnées par la puissance publique, applicables dans un Etat, à un moment donné Ces sources sont diverses et leurs études conduites à plusieurs distinctions : sources directes, indirectes, spécifiques, sources nationales, internationales et communautaires, sources écrites PDF
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