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LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE

Les sources du droit désignent l’ensemble des règles juridiques, générales, abstraites, obligatoires et sanctionnées par la puissance publique, applicables dans un Etat, à un moment donné Ces sources sont diverses et leurs études conduites à plusieurs distinctions : sources directes, indirectes, spécifiques, sources nationales, internationales et communautaires, sources écrites


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I les sources nationales du droit

Les sources du droit sont classées en : -Sources nationales (élaborées par les institutions politiques nationales) et sources internationales (élaborées par les institutions internationales et notamment européennes)-Sources directes (règles qui s’imposent au juge : loi nationale, traités, droit européen, coutume et usage) et sources indirectes (règles sans caractères général et


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Les sources et évolutions du droit des sociétés

Les sources du droit des sociétés sont nombreuses : sources administratives, fi scales, fi nancières et boursières Cette diversité entraîne un risque de confl its entre les normes et de diffi cultés d’application De plus, ce droit est soumis à la mondialisation de l’économie Il est soumis à des réformes, en matière fi nancière mais également en termes de gestion, infl


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Les sources du droit fiscal (cours)

Les sources du droit fiscal (cours) 3 INTRODUCTION Par source du droit fiscal, il faut entendre toutes les textes édictant des règles ou principes appliales à la matièe fisale es sou es sont d’ao d onstitutionnelles (I) En effet, la Constitution, et plus péisément son péam ule,


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CHAPITRE I : SOURCES TRADITIONNELLES

Sources du droit national : Il s’agit d’examine les appots de la loi et du èglement sous l’empie des difféentes onstitutions mao aines se tion I avant d’ao de des uestions plus généales et elatives à la fo e o ligatoie de la loi (section II, au domaine d’appli ation de la loi dans le temps setion III et enfin aux méthodes d’intepétation de la loi se tion IV I – La loi et


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LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE

Les sources du droit désignent l’ensemble des règles juridiques, générales, abstraites, obligatoires et sanctionnées par la puissance publique, applicables dans un Etat, à un moment donné Ces sources sont diverses et leurs études conduites à plusieurs distinctions : sources directes, indirectes, spécifiques, sources nationales, internationales et communautaires, sources écrites


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I les sources nationales du droit

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CHAPITRE I : SOURCES TRADITIONNELLES

Sources du droit national : Il s’agit d’examine les appots de la loi et du èglement sous l’empie des difféentes onstitutions mao aines se tion I avant d’ao de des uestions plus généales et elatives à la fo e o ligatoie de la loi (section II, au domaine d’appli ation de la loi dans le temps setion III et enfin aux méthodes d’intepétation de la loi se tion IV I – La loi et


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Droit Constitutionnel

Les sources de droit





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  1. LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE

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  3. abstraites
  4. obligatoires et sanctionnées par la puissance publique
  5. applicables dans un Etat
  6. à un moment donné Ces sources sont diverses et leurs études conduites à plusieurs distinctions : sources directes
  7. indirectes
  8. spécifiques
  9. sources nationales
  10. internationales et communautaires
  11. sources écrites


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    I les sources nationales du droit

    Les sources du droit sont classées en : -Sources nationales (élaborées par les institutions politiques nationales) et sources internationales (élaborées par les institutions internationales et notamment européennes)-Sources directes (règles qui s’imposent au juge : loi nationale
  12. traités
  13. droit européen
  14. coutume et usage) et sources indirectes (règles sans caractères général et


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    Les sources et évolutions du droit des sociétés

    Les sources du droit des sociétés sont nombreuses : sources administratives
  15. fi scales
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  17. ce droit est soumis à la mondialisation de l’économie Il est soumis à des réformes
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  19. infl


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    Les sources du droit fiscal (cours)

    Les sources du droit fiscal (cours) 3 INTRODUCTION Par source du droit fiscal
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  21. la Constitution
  22. et plus péisément son péam ule

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