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Les droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux, comme leur nom l’indique ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire Ils ne peuvent pas etre vendus, Ils sont intransmissibles et insaisissables I Les droits politiques et de libertés publiques Les droits politiques sont les droits qui permettent a une personne de participer a l’exercice du pouvoir Il PDF
DOSSIER : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX
1ère STMG /Droit/Thème 4/DOSSIER 1 : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX 2 Doc 2 : Les données formelles et les données informelles Les données formelles sont celles qui sont données volontairement Les données informelles sont héritées ou involontairement laissées par soi dans une action entreprise sur des médias numériques ou par d’autres liés à soi 3 Catégorisez, à pa ti de la PDF
Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux
patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et qui sont cessibles) et droits extra-patrimoniaux (droits étroitement attachés à la personne et qui n’ont pas de valeur pécuniaire) I Les droits patrimoniaux Ils constituent le patrimoine d’une personne Ils sont évaluables en argent, cessibles (peuvent être vendus, donnés, échangés) et saisissables Parmi les droits PDF
II‐ LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX A‐ Comment différencier
Les droits patrimoniaux sont : Les droits extrapatrimoniaux sont : Transmissibles : ils peuvent être transférés à une autre personne, par le biais de l’héritage par exemple Intransmissibles : c’est‐à‐dire qu’ils ne peuvent être PDF
Les droits subjectifs extrapatrimoniaux - e-monsite
! 1! Les!droits!subjectifs!extrapatrimoniaux!!! Tous!les!droits!qui!sont!monnayables!ou!qui!ont!une!valeur!économique!sont!qualifiés! dedroits! patrimoniaux,! alors PDF
CHAPITRE 1 : Présentation des droits subjectifs
La relativité de la distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux A) Il existe des droits mixtes : qui sont à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux Ex : droit d’auteur = droit pour toute personne qui créer une œuvre (littéraire, etc ) d’avoir cette œuvre rattachéeTaille du fichier : 256KB PDF
Leçon 7 : La classification des droits subjectifs
oppose les droits patrimoniaux (§1) aux droits extra-patrimoniaux (§2) §1 Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont les droits subjectifs qui sont susceptibles d’une évaluation pécuniaire, et qui entrent à ce titre dans le patrimoine de l’individu PDF
L’assurabilité du préjudice extra-patrimonial
B- Les différentes formes de préjudices extra patrimoniaux La difficulté dans la détermination des contours du préjudice extra-patrimonial tient au fait que ce dernier ne se confond pas uniquement avec le dommage moral, mais comprend également les conséquences non-économiques des atteintes corporelles ainsi que le préjudice d’affection - Le dommage moral stricto sensu, constitué PDF
LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT
droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des conjoints mariés ont beaucoup évolué, particulièrement depuis 1980, où le législateur a institué le nouveau Code civil du Québec réformant le droit de la famille2 Ainsi, alors que la liberté des conventions entre conjoints3 a longtemps prévalu, elle est, désormais, restreinte par une quantité considérable de règles impératives s PDF
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Les droits extrapatrimoniaux
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DOSSIER : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX
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Les droits subjectifs extrapatrimoniaux - e-monsite
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CHAPITRE 1 : Présentation des droits subjectifs
La relativité de la distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux A) Il existe des droits mixtes : qui sont à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux Ex : droit d’auteur = droit pour toute personne qui créer une œuvre (littéraire, etc ) d’avoir cette œuvre rattachéeTaille du fichier : 256KB PDF
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L’assurabilité du préjudice extra-patrimonial
B- Les différentes formes de préjudices extra patrimoniaux La difficulté dans la détermination des contours du préjudice extra-patrimonial tient au fait que ce dernier ne se confond pas uniquement avec le dommage moral, mais comprend également les conséquences non-économiques des atteintes corporelles ainsi que le préjudice d’affection - Le dommage moral stricto sensu, constitué PDF
LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT
droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des conjoints mariés ont beaucoup évolué, particulièrement depuis 1980, où le législateur a institué le nouveau Code civil du Québec réformant le droit de la famille2 Ainsi, alors que la liberté des conventions entre conjoints3 a longtemps prévalu, elle est, désormais, restreinte par une quantité considérable de règles impératives s PDF
La distinction droits patrimoniaux / droits extrapatrimoniaux est fondamentale en droit français, mais cela ne signifie pas que la frontière entre les deux soit
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DOSSIER : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX
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Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux
patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et qui sont cessibles) et droits extra-patrimoniaux (droits étroitement attachés à la personne et qui n’ont pas de valeur pécuniaire) I Les droits patrimoniaux Ils constituent le patrimoine d’une personne Ils sont évaluables en argent
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Les droits subjectifs extrapatrimoniaux - e-monsite
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