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I les sources nationales du droit

Les sources du droit sont classées en : -Sources nationales (élaborées par les institutions politiques nationales) et public, des situations contractuelles Applica tion de la loi ancienn e :-aux effets futurs, non contrair es au nouvel ordre public, des situatio ns contract uelles-aux effets produits avant la loi nouvell e 2) Les textes émanant des milieux professionnels : Coutume et


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Les sources du droit international public

Les sources du droit international public présentent néanmoins des caractéristiques propres Beaucoup d’aspects des relations internationales ne sont pas réglés de manière détaillée, si bien que la densité normative du droit international public n’est pas comparable à celle du droit interne Le droit international public se distingue aussi par la relativité de bon nombre de ses


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international public En effet, le droit international des droits de l’homme n’est pas une matière autosuffisante Il « baigne » dans le droit international public Ses fondements, ses sources, ses méthodes, ses techniques et ses raisonnements sont ancrés dans le droit international public Maîtriser certaines notions fondamentales


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Les sources et évolutions du droit des sociétés

appel public à l’épargne, – à l’information des investisseurs, – au bon fonctionnement des marchés d’instruments fi nanciers Elle est source de droit par l’interpréta- tion qu’elle fait de la loi lorsqu’elle en contrôle l’application De plus, les propositions et les travaux de réfl exion qu’elle mène infl uencent le législateur et constituent une autre source de


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Droit Constitutionnel

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