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Chapitre premier : Les commerçants
qualité de commerçant, l’activité industrielle ou artisanale, il s’est trouvé donc 11 confondu dans la catégorie des commerçants Alors qu’avant cette loi, l’artisan n’était pas soumis aux règles du droit commercial Il est vrai que les commerçants individus sont les plus nombreux, mais les exploitations industrielles et commerciales les plus importantes appartiennent aux Taille du fichier : 182KB PDF
Les critères de commercialité
qualité de commerçant, elle montre juste une présomption La preuve est libre, et peut se faire par tout moyen Par ailleurs, le principe de la qualité de commerçant est attaché à une autre notion dans une entreprise : l’activité commerciale II- L’activité commerciale Tout d’abord faisons un rappel : le code du commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des Taille du fichier : 109KB PDF
LE COMMERCANT ET L'OHADA : L acquisition de la qualit de
LE COMMERCANT ET L’OHADA : L’acquisition de la qualité de commerçant M Dounda et M Kama Spécialistes en Droit des Affaire Enseignants à l’Institut Supérieur de Management de Ziguinchor La liberté de commerce et d’industrie est une réalité qui se constate dans les Etat-parties au traité de l’OHADA à travers le développement d’activités économiques de proximité dans PDF
LE COMMERÇ ANT
à la qualité de commerçant I Rappels du cours Pour commencer, nous allons voir la notion de commerçant Pour cela nous étudierons dans un premier temps la qualité de commerçant, puis dans un second temps le statut de commerçant 1 L a n o t io n de c o m m e r ç a n t e t le s c o n dit io n s d’ a c c è s a u s t a t u t de c o PDF
Fiche n°1 : La définition du commerçant
fiches-droit com Fiche n°1 : La définition du commerçant Déf : Le commerçant est la personne qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (art L121-1 du Code de commerce) A noter : Le commerçant doit être distingué de l’artisan: • L’artisan est une personne qui ne spécule ni sur les marchandises, ni sur la main d’œuvre PDF
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LE COMMERÇ ANT
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