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Modèles de statuts SARL et SA - Ohada

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et ses textes d’application, et par les protocoles d’accord régulièrement passés entre les parties Article 2 : Objet social La société a pour objet en République (indiquer Etat Partie au

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MODELE 3 - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL

"SARL" Entre les soussignés : - M (indiquer identité et adresse); - M (indiquer identité et adresse) Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et tous autres propriétaires de parts qui pourraient entrer dans la société ultérieurement Article premier : Forme Il est formé entre les soussignés une société


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SOCIETE Z [ Z [SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

La Société est constituée pour une durée de Quatre Vingt Dix Neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévue par la loi ou par les présents statuts

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STATUTS SARL - Business Facilitation

ou des initiales <une marque commerciale devant être publiés pour protection au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar ARTICLE 4


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MODELE 4 - STATUTS- SARL UNIPERSONNELLE

4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" Le soussigné : - M (Indiquer identité et adresse) a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue: Article premier : Forme Il est formé par le soussigné une société à responsabilité limitée qui sera régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et


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STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES - CRI BIJ

STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES Le choix du statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, est déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi que fiscal, administratif ou social Différents statuts Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres


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Le guide juridique des statuts d'entreprise

Ce guide des différents statuts juridiques pour la création d'entreprise est fourni gratuitement dans un but informatif Il ne constitue pas un avis juridique ou une recommandation, et il n'a pas pour vocation de se substituer à une consultation auprès de professionnels de la création d'entreprise


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La SARL de famille : une alternative fiscale et sociale à

La SARL de famille : une alternative fiscale et sociale à la SARL classique C'est le pôle expertise comptable de Chambéry qui présente aujourd'hui ce statut juridique peu classique, à envisager au préalable pour la plupart des futurs entrepreneurs et professionnels Difficile de faire un choix parmi la multitude de statuts juridiques disponibles La SARL de famille est une forme de


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    STATUTS SARL - Business Facilitation

    ou des initiales <
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  6. d'un logo ou d'une marque commerciale devant être publiés pour protection au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar ARTICLE 4


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  7. et


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