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LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - Le français des affaires
La liquidation judiciaire concerne les débiteurs en cessation des paiements depuis moins de 45 jours et dont le redressement est manifestement impossible C Comment faire la demande ? L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est demandée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur, personne physique, au greffe du tribunal compétent au plus tard dans PDF
Les entreprises en difficulté pendant l exécution d un
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure 1 4 L ’entreprise en procédure de rétablissement professionnel La procédure de rétablissement professionnel, prévue aux Taille du fichier : 417KB PDF
Les questions fréquentes des commissaires aux comptes
Liquidation : Mission du CAC Question / problématique Le secret professionnel du CAC d’une société en cours de liquidation judiciaire Réponse La réponse de la Chancellerie du 10 février 2009 (publiée au Bulletin CNCC n° 153 p 37) avait précisé : « La mission du commissaire aux comptes cesse dès l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, sauf en cas de maintien PDF
Liquidation judiciaire: représentation de la société
liquidation judiciaire, explique peut-être le raisonnement quelque peu hâtif des juges du fond qui lui vaut la censure de la Chambre criminelle En effet, il est ici reproché à la cour d’appel d’avoir admis que le liquidateur judiciaire avait qualité pour représenter la personne morale dans le cadre d’une action pénale dirigée contre elle Le pourvoi intenté par la société PDF
Demande d'ouverture de redressement judiciaire (L631-1 et
Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Atteste sur l'honneur l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives à l’entreprise ou au patrimoine en cause, dans les 18 mois précédant la présente demande ou : Déclare que dans les 18 mois précédant la présente demande : un mandataire ad hoc a été désigné : une procédure de conciliation a été ouverte PDF
Liquidation judiciaire (LJ)
La liquidation judiciaire doit se réaliser dans un délai raisonnable fixé à deux ans Au terme de ce délai, le tribunal est tenu d’examiner la clôture La procédure est clôturée : • soit lorsque qu’il n’existe plus de passif exigible ou que tous les créanciers sont désintéressés (clôture pour extinction du passif) • soit lorsque l’ensemble de l’actif a été PDF
RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DU LIQUIDATEUR
sauvegarde en liquidation judiciaire, le droit n’est pas versé une seconde fois • En cas de désignation dans une même procédure d’un liquidateur distinct du mandataire, le mandataire judiciaire reçoit l’intégralité du droit fixe et le liquidateur en perçoit la moitié • En cas de désignation de plusieurs mandataires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d’entre eux Taille du fichier : 46KB PDF
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LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - Le français des affaires
La liquidation judiciaire concerne les débiteurs en cessation des paiements depuis moins de 45 jours et dont le redressement est manifestement impossible C Comment faire la demande ? L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est demandée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur, personne physique, au greffe du tribunal compétent au plus tard dans PDF
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