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Définition du droit de la régulation économique
le droit de la régulation économique identifié par les secteurs sur lesquels il s'exerce, en ce que ceux-ci doivent être construits et maintenus dans un équilibre entre un principe de concurrence et d'autres principes Il s'agit des secteurs de la banque, l'assurance, la finance, le médicament, les télécommunications, l'énergie et les transports, la tâche de régulation étant le PDF
CONCURRENCE - DISTRIBUTION Le droit de la régulation ()
Le droit de la régulation par Marie-Arme Frison-Roche Professeur à l'Université Paris-Dauphine, Directeur de l'Institut de droit économique, fiscal et social LESSENTIEL A travers des manifestations éparses, un droit de la régulation s'est mis en place, au-del à des branches classiques, au-delà de la distinction du droit public et du droit privé Il a pour objet des secteurs sur Taille du fichier : 500KB PDF
MEMOIRE DE RECHERCHE : COMPLIANCE & DROIT PUBLIC
gouvernement qui poursuivent un but de régulation économique sectoriel ou transversal mais En droit français, la compliance est une notion vague, imprécise, parfois même absente du vocabulaire juridique mais plutôt utilisé par la doctrine, si bien quil est possible den décrire les manifestations, sans pour autant en donner une définition claire La palette de situations 3 Gérard Taille du fichier : 1MB PDF
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Définition du droit de la régulation économique
le droit de la régulation économique identifié par les secteurs sur lesquels il s'exerce, en ce que ceux-ci doivent être construits et maintenus dans un équilibre entre un principe de concurrence et d'autres principes Il s'agit des secteurs de la banque, l'assurance, la finance, le médicament, les télécommunications, l'énergie et les transports, la tâche de régulation étant le PDF
CONCURRENCE - DISTRIBUTION Le droit de la régulation ()
Le droit de la régulation par Marie-Arme Frison-Roche Professeur à l'Université Paris-Dauphine, Directeur de l'Institut de droit économique, fiscal et social LESSENTIEL A travers des manifestations éparses, un droit de la régulation s'est mis en place, au-del à des branches classiques, au-delà de la distinction du droit public et du droit privé Il a pour objet des secteurs sur Taille du fichier : 500KB PDF
MEMOIRE DE RECHERCHE : COMPLIANCE & DROIT PUBLIC
gouvernement qui poursuivent un but de régulation économique sectoriel ou transversal mais En droit français, la compliance est une notion vague, imprécise, parfois même absente du vocabulaire juridique mais plutôt utilisé par la doctrine, si bien quil est possible den décrire les manifestations, sans pour autant en donner une définition claire La palette de situations 3 Gérard Taille du fichier : 1MB PDF
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Définition du droit de la régulation économique
le droit de la régulation économique identifié par les secteurs sur lesquels il s'exerce
en ce que ceux-ci doivent être construits et maintenus dans un équilibre entre un principe de concurrence et d'autres principes Il s'agit des secteurs de la banque
l'assurance
la finance
le médicament
les télécommunications
l'énergie et les transports
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CONCURRENCE - DISTRIBUTION Le droit de la régulation ()
Le droit de la régulation par Marie-Arme Frison-Roche Professeur à l'Université Paris-Dauphine
Directeur de l'Institut de droit économique
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