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Mars 2012 11 Les activités bancaires
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Pour les opérations de banques, à moins de 20 opérations ou moins de 200 000 euros par an ; Pour les services de paiement, à moins de 20 opérations par an Si l’activité d’une personne se situe sous l’un de ces seuils, l’exception s’applique La personne n’a pas la qualité d’IOBSP et n’est pas soumise à l’obligation de s’immatriculer au Registre unique 2 L PDF
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Pour les opérations de banques, à moins de 20 opérations ou moins de 200 000 euros Pour les services de paiement à 20 opérations Si l’activité d’une personne se situe sous l’un de ces seuils, l’exception s’applique ; la personne n’a pas la qualité d’IOBSP et ne doit pas s’immatriculer au Registre unique2 L’article R 519-3 prévoit que sont hors du champ des seuils PDF
CHAPITRE I Conditions d'exercice et de contrôle des
opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire Article 3 Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à PDF
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• d’effectuer toutes opérations connexes visées à l’article L 311-2 du code monétaire et financier, fournir les services d’investissement prévus aux articles L 321-1 et L 321-2 du code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d PDF
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Les spécificités de l’activité bancaire
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Les activités connexes aux opérations de banques Document PDF,PPT, and Doc