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Décision du 11 janvier 2016 Cour des plaintes
2 2 L'abus de confiance au sens de l'art 138 ch 1 al 1 CP présuppose que l'auteur s'approprie, sans droit et à son profit, une chose mobilière qui lui avait été confiée Dans un arrêt 6B_586/2010 du 23 novembre 2010, le Tribunal fédéral a précisé que si le donneur de leasing est demeuré PDF
23 Engagement de location - Durée et 41 Utilisation des
des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal) 4 1 6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s)en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicTaille du fichier : 688KB PDF
Décision du 2 août 2012 Cour des plaintes
confiance (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume I, 3ème éd , Ber-ne 2010, no 7 ad art 138 CP) Certes, certains auteurs estiment que le simple fait d'utiliser une voiture après la résiliation du contrat de leasing ayant permis son acquisition ne constitue pas un abus de confiance PDF
Diac Location SA, société de location et intermédiaire d
des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal) 4 1 6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s)en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhic PDF
Achat d'un véhicule par une association loi 1901
Il n'y aurait pas abus de bien social mais abus de confiance Cela ne change pas grand chose au fond, mais c'était pour rectifier Vous ne pouvez pas user de ce véhicule à des fins personnelles En soit, il n'y a pas beaucoup de contrôle et il y a peu de risque que la police ou le trésor public viennent vous reprocher quoi que ce soit Cela étant, on est jamais à l'abri d'un ancien PDF
Assurance Automobile
l’escroquerie, l’abus de confiance LES PRINCIPALES RESTRICTIONS : Un délai de carence de 30 jours est appliqué pour bénéficier de l’extension de l’Assistance à 0 km du domicile en cas de panne Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise) notamment pour les garanties vol, incendie, bris de glace, dommages subis par le PDF
BIENVENUE
Pendant toute la durée du leasing, le taux d’intérêt convenu reste inchangé Pourquoi le code 178 «changement de détenteur Le code 178 est une restriction inscrite par l’autorité d’immatriculation, et sert de protection contre le vol et l’abus de confiance Le véhicule ne peut pas être PDF
CONVENTION TYPE RELATIVE À L’ATTRIBUTION PAR LA
qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les PDF
Remarques préliminaires Chapitre 1 – Droit Commun des
L’abus de circonstances n’est pas centré sur la situation de domination économique 13 Cette situation ne joue qu’un rôle marginal dans la constitution de ce vice : il est en tout cas nécessaire de faire état de circonstances supplémentaires, telle une relation de confiance et/ou PDF
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Décision du 11 janvier 2016 Cour des plaintes
2 2 L'abus de confiance au sens de l'art 138 ch 1 al 1 CP présuppose que l'auteur s'approprie, sans droit et à son profit, une chose mobilière qui lui avait été confiée Dans un arrêt 6B_586/2010 du 23 novembre 2010, le Tribunal fédéral a précisé que si le donneur de leasing est demeuré PDF
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Il n'y aurait pas abus de bien social mais abus de confiance Cela ne change pas grand chose au fond, mais c'était pour rectifier Vous ne pouvez pas user de ce véhicule à des fins personnelles En soit, il n'y a pas beaucoup de contrôle et il y a peu de risque que la police ou le trésor public viennent vous reprocher quoi que ce soit Cela étant, on est jamais à l'abri d'un ancien PDF
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le Tribunal fédéral a précisé que si le donneur de leasing est demeuré 79497);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
23 Engagement de location - Durée et 41 Utilisation des
des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal) 4 1 6 Toutes pièces
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sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicTaille du fichier : 688KB 40110);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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