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L'EVALUATION DES ENTREPRISES ET DES - impotsgouvfr
ligne de conduite plus large, reposant sur une analyse approfondie de la réalité de l’entreprise Il constitue enfin l’occasion de rappeler que les évaluations sont faites par l’administration sous le contrôle du juge L’administration, qui utilise les méthodes traditionnelles également pratiquées par les experts privés, veille à respecter les jurisprudences de la Cour de cass PDF
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