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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine NOR : EAEJ2010455L/Bleue-1 ÉTUDE D’IMPACT I- Situation de référence La France est liée par des accords de coopération monétaire avec : (i) les huit pays de l’Union 1économique et monétaire ouest PDF
Accord-cadre entre le Gouvernement de la République
Le présent accord a pour objet de renforcer la coopération médico-sociale entre la France et la Région Wallonne du Royaume de Belgique dans la perspective : • d’assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées, • de garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge, • d’optimiser les réponses aux besoins PDF
Objet : Accord de sécurité sociale entre la France et le
Un nouvel accord de sécurité sociale entre la France et le Canada a pris effet le 1er août 2017 Il abroge l’accord du 9 février 1979 et ses textes d’application Il vise dorénavant toutes les personnes ayant été soumises à la législation de l’un ou l’autre des Etats, leurs ayants-droit et survivants, sans condition de nationalité ou de citoyenneté Cet accord prévoit le PDF
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) Les expressions « Partie contractante » ou « Partie » désignent, selon le contexte, la France ou la Région administrative spéciale de Hong Kong ; b) i) Le terme « France » désigne les départements européens et PDF
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Accord amiable entre les autorités compétentes de France
Accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 En application du paragraphe 3 de l’article 24 de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et PDF
Convention Franco-algérienne de sécurité sociale
Accords entre la France et l’Algérie 2 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale TEXTES FRANCO-ALGÉRIENS I - Textes de bases : Convention générale de sécurité sociale du 1 er octobre 1980 (décret n° 82-166 du 10 février 1982 - JO du 17 février 1982), entrée en vigueur le 1er février 1982 et publiée au BO CAI 22368, 10 02 1982 p 6 Protocole Taille du fichier : 943KB PDF
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
La définition des termes utilisés dans le présent Accord figure en annexe 1 Article 2 : Objectifs Par le présent Accord, la France et le Bénin se donnent pour objectifs: - de réduire l'immigration clandestine entre les deux pays; - de promouvoir l'immigration légale; - de promouvoir le codéveloppement ; PDF
Décret n°67 -402 du 27 avril 1967 portant publication de l
Décret n°67 -402 du 27 avril 1967 portant publication de l’accord de coopération en matière de justice entre la France et la République centrafricaine du 18 janvier 1965 *** Le Président de la République, Sur le rapport du Premier mi nistre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n°66-1043 du 30 décembre 1966 autorisant l PDF
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
Article 1er : Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de Taille du fichier : 14KB PDF
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Objet : Accord de sécurité sociale entre la France et le
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accord entre le maroc et la france Document PDF,PPT, and Doc