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Accord de Londres a - Éditions Ellipses
L’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens ( cette entrée), conclu le 17 octobre 2000 à Londres, a pour objet la modifi cation du régime des traductions des brevets européens L’article 65 CBE permet aux États contractants d’imposer, afi n que le brevet européen produise PDF
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Accord sur l’application de l’article 65 CBE (dit Accord ou Protocole de Londres) L’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Z cette entrée), conclu le 17 octobre 2000 à Londres, a pour objet la modifi cation du PDF
REGLEMENT RELATIF A L’EXAMEN D’APTITUDE EN VUE DE L
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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES
ARTICLE 17 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION ARTICLE 18 - DENONCIATION DE L’ACCORD ARTICLE 19 - DEPOT DE L’ACCORD 4 Company Internal PREAMBULE Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels et RTT octroyés dans le cadre de l’accord d’entreprise du 7 avril 2000 relatif à l PDF
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Les Membres conviennent de ce qui suit: PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définition d'une subvention 1 1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un PDF
ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 INTRODUCTION GENERALE 1 La base première pour la détermination de la valeur en douane dans le cadre du présent accord est la "valeur transactionnelle" telle qu'elle est définie à l'article premier Cet article doit être lu conjointement avec l'article 8 qui PDF
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES - Global trade
Reconnaissant, en outre, qu'à ces fins un accord portant sur tous les aspects des sauvegardes, qui soit applicable à tous les Membres et fondé sur les principes de base du GATT de 1994, est nécessaire, Conviennent de ce qui suit: Article premier Disposition générale Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues PDF
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