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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Les Membres, Réaffirmant qu'aucun Membre ne devrait être empêché d'adopter ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un PDF
ACCORD SUR L APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits que les Membres tiennent de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le champ du présent accord Article 2 Droits et obligations fondamentaux 1 Les Membres ont le droit de prendre PDF
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
un «Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires » (Accord SPS),dont l'entrée en vigueur est intervenueer janvier le 1995 1 avec la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en remplacement du GATT Le but de l'AccordSPSest de PDF
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR L
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME-UNI La communication ci-après, reçue le 13 mars 2020, est distribuée à la demande du Royaume-Uni _____ Les PDF
Accord de l’Union douanière relatif aux mesures sanitaires
domaine du règlement technique, des mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce et l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, adoptés à Marrakech le 15 avril 1994 suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, l’Accord sur la coopération dans le domaine de la protection sanitaire des territoires PDF
Cmito É des mesures sanitaires et phytosanitaires
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 2 Règlement intérieur du Comité (a) Règlement intérieur des réunions du Comité des mesures SPS (G/L/170) (b) Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général (WT/L/161) (c) Procédures de travail du Comité (G/SPS/1) 3 Procédure pour la surveillance du PDF
Les problèmes sanitaires et phytosanitaires et l'Accord SPS
des négociations du Cycle de l'Uruguay (1986-1994), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) a pris de l'importance depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1995, pour devenir un des accords les plus d'actualité de l'Organisation mondiale du le commerce (OMC) Couvrant la santé humaine et animale, ainsi que la protection des plantes, l'Accord a PDF
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES
l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires Les parties non contractantes à la CIPV sont encouragées à observer ces normes RÉVISION ET AMENDEMENT Les normes internationales pour les mesures phytosanitaires sont sujettes à des révisions périodiques et à des amendements La date de révision de chaque norme PDF
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accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires Document PDF,PPT, and Doc