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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES et appliquer des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur leur propre territoire, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard, Désireux, par conséquent, d'élaborer des règles pour l'application des dispositions du GATT de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires PDF
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
un «Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires » (Accord SPS),dont l'entrée en vigueur est intervenueer janvier le 1995 1 avec la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en remplacement du GATT Le but de l'AccordSPSest de PDF
ACCORD SUR L APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
Page 77 ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Les Membres, Réaffirmant qu'aucun Membre ne devrait être empêché d'adopter ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation PDF
Accord de l’Union douanière relatif aux mesures sanitaires
le commerce et l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, adoptés à Marrakech le 15 avril 1994 suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, l’Accord sur la coopération dans le domaine de la protection sanitaire des territoires des Etats-participants à la Communauté des Etats Indépendants du 31 mai 2001 PDF
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR L
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original: anglais MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME-UNI La communication ci-après, reçue le 13 mars 2020, est distribuée à la demande du Royaume-Uni _____ Les PDF
Cmito É des mesures sanitaires et phytosanitaires
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 2 Règlement intérieur du Comité (a) Règlement intérieur des réunions du Comité des mesures SPS (G/L/170) (b) Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général (WT/L/161) (c) Procédures de travail du Comité (G/SPS/1) 3 Procédure pour la surveillance du PDF
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES
l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires Les parties non contractantes à la CIPV sont encouragées à observer ces normes RÉVISION ET AMENDEMENT Les normes internationales pour les mesures phytosanitaires sont sujettes à des révisions périodiques et à des amendements La date de révision de chaque norme PDF
CHAPITRE 4: Les règles de l’OMC
l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires» 186 S’agissant des pays les moins avancés, l’Accord les exempte de la prise d’engagements relatifs à la réduction des tarifs alors qu’il a été accordé aux pays développés un délai d’une dizaine d’années pour appliquer les engagements relatifs à la réduction de tarifs, lequel délai est venu à PDF
Les obligations des Pays Membres de l’OIE (Organisation
L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC (Accord SPS) a pour objectif fondamental de s’assurer que les gouvernements ne feront pas usage des mesures sanitaires injustifiées à l’importation pour imposer des barrières commerciales et protéger ainsi leurs filières agricoles contre l ’importation de produits concurrentiels (3) Pour cette PDF
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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES et appliquer des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur leur propre territoire, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard, Désireux, par conséquent, d'élaborer des règles pour l'application des dispositions du GATT de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires PDF
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