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L’Espace économique européen (EEE), la Suisse et le Nord
Pour l’EEE: article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (accords d’association) Pour la Suisse: accord sur les assurances de 1989, accords bilatéraux I de 1999, accords bilatéraux II de 2004 L’EEE A Objectifs L’Espace économique européen (EEE) vise à étendre le marché intérieur de l’Union aux pays PDF
CONSIDÉRANT que les parties à l’accord sur l’Espace économique européen (l'«accord EEE») sont convenues de la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions en vue de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre elles, CONSIDÉRANT qu’afin de contribuer à cet objectif, les États de l’AEL PDF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’Europe
- 12Chili : accord du 8 juin 2015, entré en vigueur le 7 septembre 2018 ( ) 1 Programme de modernisation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour 2021 2 L’article 28, paragraphes 1 et 2, de l’accord sur l’espace économique européen prévoit la libre circulation des travailleurs entre PDF
forte sur ces pays auxquels l'Islande s'était jointe entre-temps Il fallait une formule pour les faire participer substantiellement à ce marché sans pour autant qu'ils deviennent membres de la Communauté 2 Création de l'EEE Négocié à partir de 1992, l'accord créant l'Espace économique européen fut signé le 2 mai 1992, pour entrer en vigueur le 1er janvier 1994 Il liait la PDF
Information à destination des ressortissants de l’Union
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse L'article L 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat PDF
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L’Espace économique européen (EEE), la Suisse et le Nord
Pour l’EEE: article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (accords d’association) Pour la Suisse: accord sur les assurances de 1989, accords bilatéraux I de 1999, accords bilatéraux II de 2004 L’EEE A Objectifs L’Espace économique européen (EEE) vise à étendre le marché intérieur de l’Union aux pays PDF
CONSIDÉRANT que les parties à l’accord sur l’Espace économique européen (l'«accord EEE») sont convenues de la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions en vue de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre elles, CONSIDÉRANT qu’afin de contribuer à cet objectif, les États de l’AEL PDF
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- 12Chili : accord du 8 juin 2015, entré en vigueur le 7 septembre 2018 ( ) 1 Programme de modernisation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour 2021 2 L’article 28, paragraphes 1 et 2, de l’accord sur l’espace économique européen prévoit la libre circulation des travailleurs entre PDF
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