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ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Les Membres, Considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este, que "à la suite d'un examen du fonctionnement des articles de l'Accord général se rapportant aux effets de restriction et de distorsion des échanges exercés par les mesures concernant les investissements, PDF
Accord global UE-Chine sur les investissements - fiche d
L’accord global sur les investissements entre l’UE et la Chine: En gagements de la Chine en matière d 'accès aux marchés • La Chine veillera à ce que les entreprises publiques actives sur le marché ne prennent leurs décisions que sur la base de considérations commerciales • La Chine veillera à ce que ses entreprises publiques n’exercent pas de discrimination à l’égard PDF
L’ACCORD MULTILATERAL SUR L’INVESTISSEMENT PROJET DE
Reconnaissant qu’un accord sur le traitement dont devront bénéficier les investisseurs et leurs investissements concourrera à une mise en oeuvre efficiente des ressources économiques, créera des possibilités d’emploi et améliorera les niveaux de vie, Soulignant que des régimes d’investissement justes, transparents et prévisibles complètent le système commercial mondial et sont PDF
PROJET D'ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
Le présent accord a pour objectif d’améliorer le climat d’investissement entre les parties, conformément aux dispositions qu’il contient ARTICLE 1 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: 1 "investissement visé": un investissement qui est détenu directement ou indirectement, ou contrôlé directement ou indirectement, par un investisseur d’une partie sur le PDF
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROMOTION DE
ALE Accord de libre-échange ALENA Accord de libre-échange nord-américain AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements ANASE Association des nations d’Asie du Sud-Est CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement COMESA Marché commun des États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe PDF
Traité transatlantique et investissements bilatéraux
L’accord États-Unis–UE sur les IDE représente fondamentalement une adaptation de la pra-tique des traités d’investissements bilatéraux (TIB) de type Nord-Sud au contexte Nord- Nord1 Les TIB sont des accords entre deux pays visant à encourager et à protéger les in-vestissements des multinationales de chacun des pays sur le territoire du partenaire Dans la mesure où les PDF
Les Accords de l’OMC - World Trade Organization
ties à ces accords, ˜gurent à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC, à savoir l'Accord sur le commerce des aéronefs civils et l'Accord sur les marchés publics (AMP) La présente publication ne contient pas les textes de trois accords origi-nellement annexés à l'Accord sur l'OMC mais qui ont depuis été abrogés ou ont expiré, à savoir PDF
ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE
après l’adoption du présent Accord par la Conférence, et se déroulent en cycles successifs Article 8 Statut des protocoles, annexes et appendices 1 Les Protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle, la PDF
L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l
nationale – et sur la base des contributions du secteur privé brésilien fondées sur son expérience récente d’exportateur de capital6,7 La combinaison de ces demandes a donné naissance à un modèle d’accord qui met l’accent sur la facilitation de l’investissement et sur PDF
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ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
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accord sur les investissements Document PDF,PPT, and Doc