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ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS - Global trade
ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS Les Parties au présent accord (ci-après dénommées les "Parties"), Reconnaissant qu'un cadre multilatéral efficace de droits et d'obligations concernant les lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics est nécessaire en vue de réaliser PDF
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS - Global trade
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 4 Bénéfices de l’AMP Promotion du commerce L’AMP donne accès à des marchés publics d’une valeur annuelle actuellement estimée à 1 700 milliards de dollars EU Les règles de cet accord garantissent que ces marchés restent ouverts à la concurrence des fournisseurs de toutes les Parties à l’AMP À mesure que de nouveaux pays accèdent à l PDF
GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE MARCHÉS
L’Accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu en 1994 sous l’égide de l’organisation mondiale du commerce Il permet aux fournisseurs de biens et de services d’avoir accès, dans les mêmes conditions que les fournisseurs nationaux, aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres Il a été intégré dans l’ordre juridique de l’Union PDF
Texte original 0632231422 Accord révisé sur les marchés
l’Accord sur les marchés publics, approuvé par l’Ass féd le 21 juin 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv 2021 (RO 2020 6493 6491; FF 2017 1899) 2 Art 1 al 1 ch 1 de l’AF du 8 déc 1994 (RO 1995 2116) 0 632 231 422 Tarifs douaniers 2 0 632 231 422 désireuses d’encourager les Membres de l’OMC qui ne sont pas parties au présent Accord à l’accepter et à PDF
La nouvelle loi sur les marchés publics : grands principes
La nouvelle loi sur les marchés publics : grands principes et nouveautés Journée d’études de l’Institut des réviseurs d’entreprises 23 octobre 2017 Gauthier ERVYN -Avocat 1 Section 1 –Ampleur de la réforme 2 Directives européennes u Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive PDF
Les marchés publics et le commerce international
2-L'Accord sur les marchés publics 2 1 Origine de l'AMP Des initiatives visant à soumettre les marchés publics à des règles acceptées au niveau international ont été prises dans le passé dans le cadre de l'OCDE Cette question a été PE412036 2 FdR739488FR incluse dans les négociations commerciales du Tokyo Round en 1976 Le premier accord relatif aux marchés publics a été PDF
ACCORD INTERCANTONAL SUR LES MARCHES PUBLICS (AIMP)
ACCORD INTERCANTONAL SUR LES MARCHES PUBLICS (AIMP) Selon décision de l’autorité intercantonale (AiMp) du 15 mars 2001 Section1: Dispositions générales Art 1 But 1 Le présent accord vise l’ouverture des marchés publics des cantons, des communes et des autres organes assumant des tâches cantonales ou communales Il s’applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci sont PDF
Révision de l’Accord Intercantonal sur les Marchés Publics
7 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 107 8 Annexe 1 135 9 Annexe 2 137 10 Annexe 3 138 11 Annexe 4 139 - 5 - 1 Condensé Le droit des marchés publics règle un segment important de l’économie suisse Il est fondé sur l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les mar- chés publics (AMP), mis en œuvre par la loi fédérale sur les marchés publics et PDF
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