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ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD
ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 Les Membres conviennent de ce qui suit: PARTIE I Article premier Principes Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes1 et menées en conformité avec les PDF
Les mesures antidumping : un phénomène commercial
se penche sur l’évolution des mesures antidumping dans le temps et démontre qu’elles sont de plus en plus utilisées à des fins protectionnistes, aussi bien par les pays développés, qui en sont les utilisateurs traditionnels, que par les pays en développement Enfin, l’ar-ticle examine le règlement des différends liés au dumping par l’OMC ABSTRACT : : This paper begins with a PDF
WT/DS442/2 UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING
de 1994 (l'"Accord antidumping") et à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") Ces consultations portaient sur l'imposition par l'Union européenne de mesures antidumping provisoires et définitives sur les importations de PDF
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES - Global trade
ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de 1994, Reconnaissant la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de PDF
CHAPITRE 4: Les règles de l’OMC
l’Accord sur les mesures de sauvegarde, qui est analysé ci-dessous Article XX (b) – Exceptions Conformément à l’Article XX, les membres de l’OMC sont autorisés, inter alia, à adopter ou appliquer des mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale, pourvu que de telles mesures ne soient pas appliquées d’une manière qui pourrait PDF
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