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CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE

mesures concernant les investissements et liées au commerce sont celles qui sont énoncées à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC et dans la section 84 de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong L'article 6:2 oblige les Membres à notifier au Secrétariat de l'OMC les publications dans lesquelles des MIC peuvent être trouvées La partie IV ci‑après donne la liste de


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18-trims

Title: 18-trims PDF Author: Unknown Created Date: Monday, 30 November 1998 11,21


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RECUEIL DE DROIT INTERNATIONAL - United Nations

140 f) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 253 140 g) Accord sur la mise en oeuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 256 140 h) Accord sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur


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Khadiga Hafez accord général sur le commerce des services

Accord sur les MIC Accord sur les Mesures concernant les Investissements et liées au commerce ACR Accords commerciaux régionaux ACP Afrique, Caraïbe et Pacifique ACDI Annuaire Canadien de Droit International AELE Association européenne de libre-échange AFDI Annuaire Français de Droit International AGCS Accord Général sur le Commerce des Services AIE Accord d¶Intégration


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Les règles d'investissement dans les accords commerciaux

GATT: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce AII: Accord international d'investissement RDIE: Règlement des différends entre investisseurs et États ALENA: Accord de libre-échange nord-américain APTP: Accord de partenariat transpacifique MIC: Mesures concernant les investissements et liées au commerce


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Mise en œuvre et suivi - World Trade Organization

Mesures concernant les investissements et liées au commerce 85 Accord sur les technologies de l'information 86 Entreprises commerciales d'État 87 Commerce des aéronefs civils 87 Facilitation des échanges 88 Commerce des services 91 Aspects des droits de propriété intellectuelleInformations de qui touchent au commerce (ADPIC) 93 Commerce et transfert de technologie 97 Commerce et


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DÉFINITION DE RÈGLES INTERNATIONALES EN MATIÈRE D

ACCI Accord-cadre sur le commerce et l’investissement ACN Traité d’amitié, de commerce et de navigation MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce NOEI Nouvel ordre économique international NPF Nation la plus favorisée OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OMC Organisation mondiale du commerce ONG Organisation non


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Les Accords de l’OMC - World Trade Organization

sur le commerce des aéronefs civils et l'Accord sur les marchés publics (AMP) La présente publication ne contient pas les textes de trois accords origi-nellement annexés à l'Accord sur l'OMC mais qui ont depuis été abrogés ou ont expiré, à savoir : l'Accord sur


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mesures concernant les investissements et liées au commerce sont celles qui sont énoncées à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC et dans la section 84 de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong L'article 6:2 oblige les Membres à notifier au Secrétariat de l'OMC les publications dans lesquelles des MIC peuvent être trouvées La partie IV ci‑après donne la liste de


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Khadiga Hafez accord général sur le commerce des services

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Commerce Economie

accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce





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    Title: 18-trims PDF Author: Unknown Created Date: Monday
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