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ACCORD SUR LES SAUVEGARDES - Global trade
Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994 Article 2 Conditions 1 Un Membre1 ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en PDF
CHAPITRE 4: Les règles de l’OMC
l’Accord sur les mesures de sauvegarde, qui est analysé ci-dessous Article XX (b) – Exceptions Conformément à l’Article XX, les membres de l’OMC sont autorisés, inter alia, à adopter ou appliquer des mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale, pourvu que de telles mesures ne soient pas appliquées d’une manière qui pourrait Taille du fichier : 59KB PDF
ALECA entre l’UE et la Tunisie - mesures commerciales
MESURES COMMERCIALES Section 1 Mesures de sauvegarde globales Article 1 Dispositions générales 1 Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les sauvegardes») PDF
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Les Membres conviennent de ce qui suit: PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définition d'une subvention 1 1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un PDF
Les politiques de stabilisation à l’épreuve de l’OMC
compatibles avec l’Accord sur les mesures de sauvegarde (voir encadré) Le conflit Argentine – Chili sur la fourchette de prix à l’importation Le 5 octobre 2000, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec le Chili concernant le système des fourchettes de prix ainsi que les mesures de sauvegarde provisoires adoptées le 19 PDF
ARGENTINE – MESURES DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION DE
ARGENTINE – MESURES DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION DE CHAUSSURES Rapport du Groupe spécial Le rapport du Groupe spécial "Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures" est distribué à tous les Membres conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Il est mis en distribution non restreinte le 25 juin 1999, en application des Procédures PDF
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ACCORD SUR LES SAUVEGARDES - Global trade
Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994 Article 2 Conditions 1 Un Membre1 ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en PDF
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