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ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT
L’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port (PSMA) est le premier accord internationalement contraignant qui porte expressément sur la pêche illégale Son principal objectif est de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite afin d’éviter que des navires se livrant à ces activités n’utilisent les ports pour débarquer leurs captures Il permettrait ainsi de PDF
AGREEMENT ON PORT STATE MEASURES TO PREVENT, DETER
l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été approuvé par la Conférence de la FAO, le 22 novembre 2009, en tant qu’instrument relevant de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO Immédiatement après avoir été approuvé, l’Accord a été ouvert à la PDF
ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT
ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE PRÉAMBULE Les Parties au présent Accord, Profondément préoccupées par la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que par ses effets adverses sur les stocks de poissons, PDF
ICCAT ET LES MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT DU PORT
l’Accord sur les Mesures de l’État du Port, une étape essentielle COMHAFAT-CGPM Tanger (Maroc) 6, 7 et 8 décembre 2016 ICCAT ET LES MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT DU PORT 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ICCAT Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique: Convention signée à Rio de Janeiro en 1966 Objectif et champ d'application Gère et PDF
SÉNAT - Senatfr
L'accord sur les mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (dite « pêche INN ») a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins Il concerne la PDF
GUIDE OPERATIONNEL
Conformité avec l’accord sur les mesures du ressort de l’état du port 13 4 2 Conditions complémentaires 14 4 3 Contraintes pour les Etats 14 CHAPITRE 5 : FORMALITÉS RELATIVES AUX NAVIRES 14 5 1 Les conditions d’accès d’un navire de pêche à un port de la sous-région 14 5 2 Conditions de sortie du port d’un navire de pêche 15 5 3 Formalités de contrôle dans les ports 15 PDF
LOI - Food and Agriculture Organization
Inspiré du dispositif type de la FAO relatif aux mes ures de l’Etat du port, l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) a été adopté à Rome en novembre 2009 Cet Accord a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l PDF
ÉSOLUTION 10/11 S É
SUR DES MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE La Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE par la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de compétence de la CTOI ainsi que par ses effets adverses sur PDF
Les Navires Du Dabarquement Du 6 Juin 1944 | www
Contraignant Sur Les Mesures Du Ressort de L'État Du Port-Food and Agriculture Organization of the United Nations 2008-03-30 La consultation d'experts a travaille a partir d'un projet pr liminaire d'accord sur les mesures du ressort de l' tat du port pr pare par la FAO Ce projet initial a permis a la Consultation d'experts d' laborer un projet d'accord sur les mesures du ressort de l' tat du PDF
La gestion de la sécurité au Port Autonome de Cotonou
de Marseille le 10 novembre 2004 un accord de jumelage Il a ensuite signé à Las Palmas un accord de coopération avec l’Autorité Portuaire de Las Palmas le 9 mai 2005 Cet accord prévoit entre les deux ports la création d’un comité interportuaire chargé d’élaborer un Plan d’actions, la formation et l’assistance dans des domaines définis, l’échange d’informations et la PDF
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accord sur les mesures du ressort de l'état du port Document PDF,PPT, and Doc