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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le champ du présent accord Article 2 Droits et obligations fondamentaux 1 Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à PDF
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
un «Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires » (Accord SPS),dont l'entrée en vigueur est intervenueer janvier le 1995 1 avec la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en remplacement du GATT Le but de l'AccordSPSest de réduire au minimum les effets négatifs des barrières sanitaires sur le PDF
La série des accords de l’OMC Mesures sanitaires et
Mesures sanitaires et phytosanitaires Obstacles techniques au commerce Table des matières Introduction Structure de base des Accords de l’OMC L’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires: aperçu général Questions fréquemment posées Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (texte juridique) Annexes de l’Accord SPS Abréviations 3 5 9 13 31 43 PDF
Les problèmes sanitaires et phytosanitaires et l'Accord SPS
Négocié presque comme un accord “annexe”, complémentaire à l'Accord sur l'agriculture, au cours des négociations du Cycle de l'Uruguay (1986-1994), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) a pris de l'importance depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1995, pour devenir un des accords les plus d'actualité de l'Organisation mondiale du le PDF
CHAPITRE 7 MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Article 7 1 : Définitions 1 Les définitions figurant à l’annexe A de l’Accord SPS sont incorporées au présent chapitre et en font partie, avec les adaptations nécessaires 2 Les définitions suivantes s’appliquent en outre au présent chapitre : analyse des risques désigne le processus qui comporte trois volets : l’évaluation des risques PDF
ACCORD SUR L APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits que les Membres tiennent de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le champ du présent accord Article 2 Droits et obligations fondamentaux 1 Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé PDF
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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le champ du présent accord Article 2 Droits et obligations fondamentaux 1 Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à PDF
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
un «Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires » (Accord SPS),dont l'entrée en vigueur est intervenueer janvier le 1995 1 avec la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en remplacement du GATT Le but de l'AccordSPSest de réduire au minimum les effets négatifs des barrières sanitaires sur le PDF
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Les problèmes sanitaires et phytosanitaires et l'Accord SPS
Négocié presque comme un accord “annexe”, complémentaire à l'Accord sur l'agriculture, au cours des négociations du Cycle de l'Uruguay (1986-1994), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) a pris de l'importance depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1995, pour devenir un des accords les plus d'actualité de l'Organisation mondiale du le PDF
CHAPITRE 7 MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Article 7 1 : Définitions 1 Les définitions figurant à l’annexe A de l’Accord SPS sont incorporées au présent chapitre et en font partie, avec les adaptations nécessaires 2 Les définitions suivantes s’appliquent en outre au présent chapitre : analyse des risques désigne le processus qui comporte trois volets : l’évaluation des risques PDF
ACCORD SUR L APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits que les Membres tiennent de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le champ du présent accord Article 2 Droits et obligations fondamentaux 1 Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé PDF
phytosanitaire dans tous les Membres, Notant que les mesures sanitaires et phytosanitaires sont souvent appliquées sur la base d'accords ou protocoles
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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
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L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
un «Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires » (Accord SPS)
dont l'entrée en vigueur est intervenueer janvier le 1995 1 avec la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en remplacement du GATT Le but de l'AccordSPSest de réduire au minimum les effets négatifs des barrières sanitaires sur le 86958);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Article 7 1 : Définitions 1 Les définitions figurant à l’annexe A de l’Accord SPS sont incorporées au présent chapitre et en font partie
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accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires Document PDF,PPT, and Doc