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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le champ du présent accord Article 2 Droits et obligations fondamentaux 1 Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à PDF
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
un «Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires » (Accord SPS),dont l'entrée en vigueur est intervenueer janvier le 1995 1 avec la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en remplacement du GATT Le but de l'AccordSPSest de réduire au minimum les effets négatifs des barrières sanitaires sur le PDF
CHAPITRE 9 MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Article 9 1 : Définitions 1 Les définitions figurant à l’annexe A de l’Accord SPS sont incorporées au présent chapitre et en font partie, avec les adaptations nécessaires, sauf disposition contraire énoncée au paragraphe 2 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent chapitre : autorité compétente désigne un organisme PDF
Cmito É des mesures sanitaires et phytosanitaires
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 2 Règlement intérieur du Comité (a) Règlement intérieur des réunions du Comité des mesures SPS (G/L/170) (b) Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général (WT/L/161) (c) Procédures de travail du Comité (G/SPS/1) 3 Procédure pour la surveillance du PDF
Accord de l’Union douanière relatif aux mesures sanitaires
le commerce et l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, adoptés à Marrakech le 15 avril 1994 suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, l’Accord sur la coopération dans le domaine de la protection sanitaire des territoires des Etats-participants à la Communauté des Etats Indépendants du 31 mai 2001 PDF
Les problèmes sanitaires et phytosanitaires et l'Accord SPS
Négocié presque comme un accord “annexe”, complémentaire à l'Accord sur l'agriculture, au cours des négociations du Cycle de l'Uruguay (1986-1994), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) a pris de l'importance depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1995, pour devenir un des accords les plus d'actualité de l'Organisation mondiale du le PDF
DÉFINITION DES MESURES SANITAIRES APPLICABLES À L
Définition des mesures sanitaires L’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’Accord SPS) autorise les Membres de l'OMC à suivre deux options pour concevoir des mesures sanitaires La première, qui est la plus fortement encouragée par l'Accord SPS, demande aux pays de fonder leurs mesures sanitaires sur les PDF
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES
l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires Les parties non contractantes à la CIPV sont encouragées à observer ces normes RÉVISION ET AMENDEMENT Les normes internationales pour les mesures phytosanitaires sont sujettes à des révisions périodiques et à des amendements La date de révision de chaque norme PDF
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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le champ du présent accord Article 2 Droits et obligations fondamentaux 1 Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à PDF
L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
un «Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires » (Accord SPS),dont l'entrée en vigueur est intervenueer janvier le 1995 1 avec la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en remplacement du GATT Le but de l'AccordSPSest de réduire au minimum les effets négatifs des barrières sanitaires sur le PDF
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MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Article 9 1 : Définitions 1 Les définitions figurant à l’annexe A de l’Accord SPS sont incorporées au présent chapitre et en font partie, avec les adaptations nécessaires, sauf disposition contraire énoncée au paragraphe 2 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent chapitre : autorité compétente désigne un organisme PDF
Cmito É des mesures sanitaires et phytosanitaires
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 2 Règlement intérieur du Comité (a) Règlement intérieur des réunions du Comité des mesures SPS (G/L/170) (b) Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général (WT/L/161) (c) Procédures de travail du Comité (G/SPS/1) 3 Procédure pour la surveillance du PDF
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le commerce et l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, adoptés à Marrakech le 15 avril 1994 suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, l’Accord sur la coopération dans le domaine de la protection sanitaire des territoires des Etats-participants à la Communauté des Etats Indépendants du 31 mai 2001 PDF
Les problèmes sanitaires et phytosanitaires et l'Accord SPS
Négocié presque comme un accord “annexe”, complémentaire à l'Accord sur l'agriculture, au cours des négociations du Cycle de l'Uruguay (1986-1994), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) a pris de l'importance depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1995, pour devenir un des accords les plus d'actualité de l'Organisation mondiale du le PDF
DÉFINITION DES MESURES SANITAIRES APPLICABLES À L
Définition des mesures sanitaires L’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’Accord SPS) autorise les Membres de l'OMC à suivre deux options pour concevoir des mesures sanitaires La première, qui est la plus fortement encouragée par l'Accord SPS, demande aux pays de fonder leurs mesures sanitaires sur les PDF
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l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires Les parties non contractantes à la CIPV sont encouragées à observer ces normes RÉVISION ET AMENDEMENT Les normes internationales pour les mesures phytosanitaires sont sujettes à des révisions périodiques et à des amendements La date de révision de chaque norme PDF
phytosanitaire dans tous les Membres, Notant que les mesures sanitaires et phytosanitaires sont souvent appliquées sur la base d'accords ou protocoles
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accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires pdf Document PDF,PPT, and Doc