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ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES

ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Les Membres conviennent de ce qui suit: PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définition d'une subvention 1 1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un


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Comité des subventions et des mesures compensatoires

mesures compensatoires ARTICLE 27 4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Décision du Comité du 13 juillet 2007 À une réunion extraordinaire tenue les 12 et 13 juillet 2007, le Comité des subventions et des mesures compensatoires a décidé de transmettre le projet de décision ci-joint au Conseil général pour que celui-ci l'examine pour adoption à sa réunion


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Comité des subventions et des mesures compensatoires

Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais/français SUBVENTIONS NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES UNION EUROPÉENNE Addendum L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur


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CHAPITRE 4: Les règles de l’OMC

aux subventions à l’exportation184 et aux mesures de sauvegarde185 L’Accord est également important parce qu’il oblige les membres à «donner effet à l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires» 186 S’agissant des pays les moins avancés, l’Accord les exempte de la prise d’engagements

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ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Les Membres conviennent de ce qui suit: PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définition d'une subvention 1 1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un


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aux subventions à l’exportation184 et aux mesures de sauvegarde185 L’Accord est également important parce qu’il oblige les membres à «donner effet à l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires» 186 S’agissant des pays les moins avancés, l’Accord les exempte de la prise d’engagements

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[PDF] Page 249 ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES

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  3. le Comité des subventions et des mesures compensatoires a décidé de transmettre le projet de décision ci-joint au Conseil général pour que celui-ci l'examine pour adoption à sa réunion


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