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ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES

ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Les Membres conviennent de ce qui suit: PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définition d'une subvention 1 1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un


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ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES

L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires contient un certain nombre de prescriptions en matière de notification dans les domaines des subventions et des mesures compensatoires Dans plusieurs cas, la notification offre au Membre qui la présente certains avantages qu'il n'aurait pas eus autrement D'une manière générale, un Membre qui omet de présenter une


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Comité des subventions et des mesures compensatoires

mesures compensatoires ARTICLE 27 4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES Décision du Comité du 13 juillet 2007 À une réunion extraordinaire tenue les 12 et 13 juillet 2007, le Comité des subventions et des mesures compensatoires a décidé de transmettre le projet de décision ci-joint au Conseil général pour que celui-ci l'examine pour adoption à sa réunion


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Comité des subventions et des mesures compensatoires

Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais/français SUBVENTIONS NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES UNION EUROPÉENNE Addendum L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur


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[PDF] Page 249 ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES

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