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DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF
L’acte administratif unilatéral peut se caractériser par son auteur, par son contenu ou par sa forme A – L’auteur de l’acte En principe l’auteur de l’acte administratif est une personne publique, mais dans un certain nombre de cas, ce peut être une personne privée a) Les personnes publiques Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publique, pour PDF
§1 Les actes administratifs unilatéraux
L’acte administratif est un acte unilatéral (b) L’unilatéralité de l’acte ne tient pas à l’unicité de l’émetteur, mais à l’absence de participation des destinataires à son adoption i) L’acte unilatéral peut être adopté par plusieurs autorités ii) L’acte unilatéral est caractérisé par l’absence de participation des destinataires à son adoption NB : il s Taille du fichier : 1MB PDF
I-La théorie de l’acte administratif unilatéral
L’acte administratif unilatéral est une notion dont l’étude peut s’étendre sous plusieurs angles (sociologique, philosophique, juridique, etc ) Mais dans cette présente étude, et pour des raisons essentiellement pédagogiques, nous allons adopter une approche beaucoup plus juridique En outre, il ya lieu de préciser que même si la disparition de l’acte administratif figure Taille du fichier : 180KB PDF
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Le critère (introuvable) de l’acte administratif unilatéral A priori, on est tenté de penser que le critère de l’acte administratif unilatéral est le critère organique : tous les actes pris par l’administration seraient des actes administratifs, relevant à ce titre de la compétence du juge administratif En réalité, le critère organique n’est pas du tout pertinent, pour 2 PDF
Chapitre 2 : Les actes administratifs unilatéraux Introduction
On appelle acte administratif unilatéral (AAU) un acte juridique pris unilatéralement par l'administration (= décision exécutoire), ou, exceptionnellement, par une personne privée, et qui crée pour les administrés des droits et des obligations Il y a une masse très importante d'AAU On distingue les actes faisant grief (=ceux qui portent atteinte / modifient la situation juridique des Taille du fichier : 61KB PDF
Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral
fiches-droit com Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral 1) L’élaboration de l’acte administratif unilatéral a) La compétence de l’auteur de l’acte Principe : • En principe, les textes déterminent quelle est l’autorité ompétente pour élaorer tel ate Exemple : La Constitution indique que le Président de la République signe les décrets délibérés en PDF
ACTES ADMINISTRATIFS : RETRAIT
Un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment retiré Mise à part cette hypothèse le régime juridique applicable au retrait des actes administratifs dépend de leur effet créateur de droit Les actes réglementaires ne sont jamais créateurs de droits alors que les actes individuels sont susceptibles d’être créateurs de droits Actes créateurs de Taille du fichier : 140KB PDF
Les actes administratifs unilatéraux des personnes privées
1 – Un acte qui se rattache à la mission de SPA 5 2 – Un acte qui traduit la mise en œuve de péogatives de puissan e pu li ue 6 3 – Un acte règlementaire ou individuel 6 B – L’hypothèse des SPI 7 1 – Un acte relatif à l’oganisation du sevi e pu li 7 2 – Un ate ui taduit la mise en œuve de péogatives de puissan e pu li ue 7 3 – Un acte rè PDF
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DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF
L’acte administratif unilatéral peut se caractériser par son auteur, par son contenu ou par sa forme A – L’auteur de l’acte En principe l’auteur de l’acte administratif est une personne publique, mais dans un certain nombre de cas, ce peut être une personne privée a) Les personnes publiques Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publique, pour PDF
§1 Les actes administratifs unilatéraux
L’acte administratif est un acte unilatéral (b) L’unilatéralité de l’acte ne tient pas à l’unicité de l’émetteur, mais à l’absence de participation des destinataires à son adoption i) L’acte unilatéral peut être adopté par plusieurs autorités ii) L’acte unilatéral est caractérisé par l’absence de participation des destinataires à son adoption NB : il s Taille du fichier : 1MB PDF
I-La théorie de l’acte administratif unilatéral
L’acte administratif unilatéral est une notion dont l’étude peut s’étendre sous plusieurs angles (sociologique, philosophique, juridique, etc ) Mais dans cette présente étude, et pour des raisons essentiellement pédagogiques, nous allons adopter une approche beaucoup plus juridique En outre, il ya lieu de préciser que même si la disparition de l’acte administratif figure Taille du fichier : 180KB PDF
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Le critère (introuvable) de l’acte administratif unilatéral A priori, on est tenté de penser que le critère de l’acte administratif unilatéral est le critère organique : tous les actes pris par l’administration seraient des actes administratifs, relevant à ce titre de la compétence du juge administratif En réalité, le critère organique n’est pas du tout pertinent, pour 2 PDF
Chapitre 2 : Les actes administratifs unilatéraux Introduction
On appelle acte administratif unilatéral (AAU) un acte juridique pris unilatéralement par l'administration (= décision exécutoire), ou, exceptionnellement, par une personne privée, et qui crée pour les administrés des droits et des obligations Il y a une masse très importante d'AAU On distingue les actes faisant grief (=ceux qui portent atteinte / modifient la situation juridique des Taille du fichier : 61KB PDF
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1 – Un acte qui se rattache à la mission de SPA 5 2 – Un acte qui traduit la mise en œuve de péogatives de puissan e pu li ue 6 3 – Un acte règlementaire ou individuel 6 B – L’hypothèse des SPI 7 1 – Un acte relatif à l’oganisation du sevi e pu li 7 2 – Un ate ui taduit la mise en œuve de péogatives de puissan e pu li ue 7 3 – Un acte rè PDF
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mais dans un certain nombre de cas
ce peut être une personne privée a) Les personnes publiques Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publique
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L’acte administratif unilatéral est une notion dont l’étude peut s’étendre sous plusieurs angles (sociologique
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etc ) Mais dans cette présente étude
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Un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment retiré Mise à part cette hypothèse le régime juridique applicable au retrait des actes administratifs dépend de leur effet créateur de droit Les actes réglementaires ne sont jamais créateurs de droits alors que les actes individuels sont susceptibles d’être créateurs de droits Actes créateurs de Taille du fichier : 140KB 27395);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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1 – Un acte qui se rattache à la mission de SPA 5 2 – Un acte qui traduit la mise en œuve de péogatives de puissan e pu li ue 6 3 – Un acte règlementaire ou individuel 6 B – L’hypothèse des SPI 7 1 – Un acte relatif à l’oganisation du sevi e pu li 7 2 – Un ate ui taduit la mise en œuve de péogatives de puissan e pu li ue 7 3 – Un acte rè 37998);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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