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DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF
L’acte administratif unilatéral se caractérise donc par un régime juridique particulier, pour autant sa définition ou ce que l’on appelle parfois sa théorie n’en est pas moins délicate I – LA THEORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’acte administratif unilatéral peut se caractériser par son auteur, par son contenu PDF
§1 Les actes administratifs unilatéraux
L’acte administratif est un acte unilatéral (b) L’unilatéralité de l’acte ne tient pas à l’unicité de l’émetteur, mais à l’absence de participation des destinataires à son adoption i) L’acte unilatéral peut être adopté par plusieurs autorités ii) L’acte unilatéral est caractérisé par l’absence de participation des destinataires à son adoption NB : il s Taille du fichier : 1MB PDF
I-La théorie de l’acte administratif unilatéral
B-L’exécution de l’acte administratif unilatéral 1- Définition 2- Les procédés d’exécution 3-les privilèges de l’administration C-La disparition de l’acte administratif unilatéral 1- La caducité de l’acte 2- L’annulation de l’acte 3- L’abrogation CONCLUSION Introduction Dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt général, l’administration Taille du fichier : 180KB PDF
Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral
fiches-droit com Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral 1) L’élaboration de l’acte administratif unilatéral a) La compétence de l’auteur de l’acte Principe : • En principe, les textes déterminent quelle est l’autorité ompétente pour élaorer tel ate Exemple : La Constitution indique que le Président de la République signe les décrets délibérés en PDF
Les actes administratifs unilatéraux
Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale Nécessaires à la formation, elles sont toutefois PDF
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DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF
L’acte administratif unilatéral se caractérise donc par un régime juridique particulier, pour autant sa définition ou ce que l’on appelle parfois sa théorie n’en est pas moins délicate I – LA THEORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’acte administratif unilatéral peut se caractériser par son auteur, par son contenu PDF
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Fiche n°8 : Le régime de l’acte administratif unilatéral
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