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CESSION FONDS DE COMMERCE - Lexonot-notairesfr
CESSION FONDS DE COMMERCE Liste des pièces et renseignements à obtenir I – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT le CEDANT et le CESSIONNAIRE • Etat-civil, adresse(s), pacs et régimes matrimoniaux (s’il y a lieu) • Carte de résident pour les étrangers • Kbis ou certificat d’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans • Statuts II -RENSEIGNEMENTS PDF
cerfa N° 2672-SD - Accueil | impotsgouvfr
Fonds de commerce : Date de création : _____ / _____ / _____ 6 MODALITÉS DE LA MUTATION Prix de la cession ou valeur déclarée : Prix total (éléments incorporels + matériels) € Ensemble des éléments incorporels : € Clientèle et achalandage Inscription ou licence Droit au bail Matériel € Marchandises : € PDF
CESSION DE FONDS DE COMMERCE - gmhnotaires
CESSION FONDS DE COMMERCE VENDEUR : - si le cédant est une personne physique : copie du livret de famille et du contrat de mariage - si le cédant est une société : statuts à jour certifiés par le gérant + K bis + assemblée générale autorisant la cession + assemblée générale ayant nommé le gérant FONDS DE COMMERCE : - acte d’achat du fonds de commerce - numéro de téléphone PDF
FICHE PRATIQUE La vente du fonds de commerce
CESSION DU FONDS DE COMMERCE : CE QU’IL FAUT SAVOIR - Les créances et les dettes qui sont transmises seulement si une mention expresse dans l’acte de cession du fonds le prévoit • Les contrats liés à son exploitation font-ils partie de la cession? En principe, les contrats liés à l’exploitation du fonds de commerce (par exemple les contrats avec les fournisseurs) ne sont pas PDF
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CESSION FONDS DE COMMERCE VENDEUR : - si le cédant est une personne physique : copie du livret de famille et du contrat de mariage - si le cédant est une société : statuts à jour certifiés par le gérant + K bis + assemblée générale autorisant la cession + assemblée générale ayant nommé le gérant FONDS DE COMMERCE : - acte d’achat du fonds de commerce - numéro de téléphone PDF
FICHE PRATIQUE La vente du fonds de commerce
CESSION DU FONDS DE COMMERCE : CE QU’IL FAUT SAVOIR - Les créances et les dettes qui sont transmises seulement si une mention expresse dans l’acte de cession du fonds le prévoit • Les contrats liés à son exploitation font-ils partie de la cession? En principe, les contrats liés à l’exploitation du fonds de commerce (par exemple les contrats avec les fournisseurs) ne sont pas PDF
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CESSION DE FONDS DE COMMERCE - gmhnotaires
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