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2 sept 2016 · 1865 pour les parts de société civile 12 La jurisprudence ne précise pas à qui incombe la charge d'établir l'acte de cession
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12 mar 2020 · SARL AVEC CESSION DE PARTS SOCIALES: Frais de GREFFE : 14,68 € - Frais d'acte relatif aux bénéficiaires effectifs (le cas échéant) :
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