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CESSION FONDS DE COMMERCE - Lexonot-notairesfr

CESSION FONDS DE COMMERCE Liste des pièces et renseignements à obtenir I – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT le CEDANT et le CESSIONNAIRE • Etat-civil, adresse(s), pacs et régimes matrimoniaux (s’il y a lieu) • Carte de résident pour les étrangers • Kbis ou certificat d’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans • Statuts II -RENSEIGNEMENTS


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ENTRE LES SOUSSIGNES - Juristique

Mod le acte vente fonds de commerce - format PDF Author: www juristique Created Date: 4/11/2017 7:14:45 PM


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cerfa N° 2672-SD - Accueil | impotsgouvfr

Fonds de commerce : Date de création : _____ / _____ / _____ 6 MODALITÉS DE LA MUTATION Prix de la cession ou valeur déclarée : Prix total (éléments incorporels + matériels) € Ensemble des éléments incorporels : € Clientèle et achalandage Inscription ou licence Droit au bail Matériel € Marchandises : €


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ENTRE LES SOUSSIGNES - Juristique

Title: Modele promesse vente fond de commerce - Format PDF Author: www juristique Created Date: 4/4/2017 9:02:08 PM


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Modèle de compromis de vente - boursefoncierefr

Modèle de compromis de vente Entre les soussignés : M 1 : désigné(s) ci-après par " le vendeur " et M 1 : désigné(s) ci-après par " l’acquéreur " étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux, Il est convenu d’un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit : I


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FICHE PRATIQUE La vente du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce CESSION DU FONDS DE COMMERCE : CE QU’IL FAUT SAVOIR • Qu’est-ce que le fonds de commerce ? Le fonds de commerce est composé - De biens meubles corporels : matériel, outillage et marchandises ; - De biens meubles incorporels : clientèle, droit au bail, nom commercial, nom de domaine Sont exclus de cette notion : - Les immeubles ; - Les créances


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Modèle de compromis de vente - boursefoncierefr

Modèle de compromis de vente Entre les soussignés : M 1 : désigné(s) ci-après par " le vendeur " et M 1 : désigné(s) ci-après par " l’acquéreur " étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux, Il est convenu d’un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit : I


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FICHE PRATIQUE La vente du fonds de commerce

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    ENTRE LES SOUSSIGNES - Juristique

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