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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS
d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité visée notamment par l'Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général Article 8 Les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports Article 9 Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus Taille du fichier : 525KB PDF
09104 Trait OHADA Acte uniforme Droit des s ret
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Le Conseil des Ministres de l'OHADA Vu le traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment ses articles PDF
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
acte uniforme rÉvisÉ portant organisation des sÛretÉs Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011 Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de chaque Etat Partie ou la décision de justice, de fournir uneTaille du fichier : 163KB PDF
Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes
Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 5/121 Art 29 - Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu’il en soit disposé autrement par le présent Acte uni-forme Art 30 - L’arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait Taille du fichier : 730KB PDF
Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit
Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www droit-afrique com) Author: Droit Afrique Created Date: 1/26/2017 5:59:41 PM PDF
OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale Livre 1 - Constitution de la société commercialeTaille du fichier : 637KB PDF
OHADA Organisation des sûretés - Droit-Afrique
Sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit de suite sur ces biens et hors les cas de fraude, Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 6 Art 15 -Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de chaque Etat Partie ou la dé-cision de justice, de fournir une caution, celle-ci doit être domiciliée ou faire élection de domicile dans le ressort territorial Taille du fichier : 125KB PDF
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, • Vu l’avis en date du 23 mars PDF
Avant – Projet d’Acte uniforme relatif au Droit du Travail
Le présent Acte uniforme est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs dans tous les Etats Parties au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique Article 2: Est considéré comme travailleur, au sens du présent Acte uniforme, quels que soient PDF
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS
d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité visée notamment par l'Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général Article 8 Les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports Article 9 Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus Taille du fichier : 525KB PDF
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Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www droit-afrique com) Author: Droit Afrique Created Date: 1/26/2017 5:59:41 PM 78551);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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