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LOI ORGANIQUE N° 073-2015/CNT
a délibéré en sa séance du 06 novembre 2015 et adopté la loi organique dont la teneur suit : 3 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi organique fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l’élaboration et à l’adoption des lois de finances, ainsi qu’aux opérations d’exécution et de contrôle du budget de PDF
ADOPTION DE LA LOI RELATIVE À LA TRANSPARENCE,
s’oppose aux excès de la finance dérégulée Les débats successifs à l’Assemblée nationale et au Sénat ont été riches Ils ont permis de renforcer l’efficacité des mesures présentées par le Gouvernement Je suis fier des valeurs portées par ce texte Le combat pour la transparence et la lutte contre la corruption, engagé avec la loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin PDF
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Loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 dØcembre 2014 portant loi de finances pour 2015 ŠŠŠŠ Le PrØsident de la RØpublique, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiØe et complØtØe, relative aux lois de finances ; AprŁs avis du Conseil d™Etat ; AprŁs adoption par le Parlement ; Promulgue la PDF
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Malgré l’adoption de la Loi n°2015-052/PRM du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives la situation de la représentative des femmes dans les instances nominatives reste faible Par exemple le gouvernement compte huit (08) femmes ministres sur 35 soit environ 23 Ce constat de sous représentativité des PDF
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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'EXERCICE 2016-2017 Article 17 Les crédits budgétaires de l’exercice 2016-2017 pour les dépenses de PDF
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