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le projet de loi PROROGEANT L’ÉTAT D’ URGENCE SANITAIRE
PROROGEANT L’ÉTAT D’ URGENCE SANITAIRE Après avoir entendu M Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, le jeudi 21 janvier 2021, la commission des éunie le mardi 26 janvier 2021lois, r sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a examiné le rapport de Philippe Bas(Les Républicains – Manche) sur le projet de loi n° 296 PDF
ASSEMBLÉE NATIONALE
ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant « Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire « Art L 3131-23 L 3131-15 – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire PDF
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (PJL) - Texte
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face PDF
Observations du Gouvernement - Décision n° 2020-808 DC du
Il convient également de souligner qu’en dépit de l’adoption, sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de police sanitaire prévues par cette loi, la circulation du virus s’est fortement amplifiée au cours des dernières semaines Il sera encore observé que le comité de scientifiques prévu à l’article L PDF
Projet de loi (n° 3464) - assemblee-nationalefr
Il en ira de même pour l’adoption du présent projet de loi ² 3 ² EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Prorogation de l’état d’urgence sanitaire Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article proroge, jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 Dernières modifications législatives intervenues PDF
ETUDE D’IMPACT
loi du 9 juillet 2020 ne peuvent plus suffire C’est la raison pour laquelle l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national, à compter du 17 octobre 2020 1, privant de l’essentiel de son objet le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué par la loi du 9 juillet PDF
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture) Synthèse du vote Nombre de votants : 572 Nombre de suffrages exprimés : 543 Majorité absolue : 272 Pour l’adoption : 367 Contre : 176 Page 2 sur 6 Groupe La République en Marche (296) Pour : 295 Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M PDF
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : l’Ordre
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : l’Ordre satisfait des avancées apportées par le débat parlementaire et des garanties données par le Gouvernement Après avoir fait part publiquement de ses interrogations, l’Ordre des médecins se déclare satisfait des garanties données par le Gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi PDF
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (lecture CMP) Synthèse du vote Nombre de votants : 562 Nombre de suffrages exprimés : 534 Majorité absolue : 268 Pour l’adoption : 450 Contre : 84 PDF
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le projet de loi PROROGEANT L’ÉTAT D’ URGENCE SANITAIRE
PROROGEANT L’ÉTAT D’ URGENCE SANITAIRE Après avoir entendu M Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, le jeudi 21 janvier 2021, la commission des éunie le mardi 26 janvier 2021lois, r sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a examiné le rapport de Philippe Bas(Les Républicains – Manche) sur le projet de loi n° 296 PDF
ASSEMBLÉE NATIONALE
ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant « Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire « Art L 3131-23 L 3131-15 – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire PDF
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (PJL) - Texte
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face PDF
Observations du Gouvernement - Décision n° 2020-808 DC du
Il convient également de souligner qu’en dépit de l’adoption, sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de police sanitaire prévues par cette loi, la circulation du virus s’est fortement amplifiée au cours des dernières semaines Il sera encore observé que le comité de scientifiques prévu à l’article L PDF
Projet de loi (n° 3464) - assemblee-nationalefr
Il en ira de même pour l’adoption du présent projet de loi ² 3 ² EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Prorogation de l’état d’urgence sanitaire Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article proroge, jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 Dernières modifications législatives intervenues PDF
ETUDE D’IMPACT
loi du 9 juillet 2020 ne peuvent plus suffire C’est la raison pour laquelle l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national, à compter du 17 octobre 2020 1, privant de l’essentiel de son objet le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué par la loi du 9 juillet PDF
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture) Synthèse du vote Nombre de votants : 572 Nombre de suffrages exprimés : 543 Majorité absolue : 272 Pour l’adoption : 367 Contre : 176 Page 2 sur 6 Groupe La République en Marche (296) Pour : 295 Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M PDF
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : l’Ordre
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : l’Ordre satisfait des avancées apportées par le débat parlementaire et des garanties données par le Gouvernement Après avoir fait part publiquement de ses interrogations, l’Ordre des médecins se déclare satisfait des garanties données par le Gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi PDF
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (lecture CMP) Synthèse du vote Nombre de votants : 562 Nombre de suffrages exprimés : 534 Majorité absolue : 268 Pour l’adoption : 450 Contre : 84 PDF
[PDF] le projet de loi - PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
26 jan 2021 · prorogeant l'état d'urgence sanitaire Compte tenu de la situation sanitaire, la commission des lois a estimé justifié de proroger les
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[PDF] N° 3822 ASSEMBLÉE NATIONALE
16 fév 2021 · Article 4 (art 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions) : Prorogation
l b rapport fond
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note texte definitivement adopte prorogeant letat durgence sanitaire
[PDF] Projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire
28 juil 2021 · Adopté : le 28 juillet 2021 Par : vote électronique à distance Vote : loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
si pdl outilcrisesanitaire vf
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16 fév 2021 · LOIS LOI no 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1) NOR : PRMX2100243L L'Assemblée nationale et le Sénat
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23 jui 2020 · la loi du 23 mars 2020 et prorogé par la loi du 11 mai 2020 En réalité, le projet de loi proroge l'état d'urgence sanitaire en
declaration pjl fin eus juin
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Note d C A cryptage Loi Covid
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11 jan 2021 · Le Conseil d'Etat a été saisi le 6 janvier 2021 d'un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité de
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lois, du dépôt à leur adoption, a été menée durant la pandémie de Covid-19 10 Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
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pendant l'état d'urgence sanitaire Mise à jour le 22 juin 2021 NB : La présente FAQ est à jour de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion
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CGO
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9 fév 2021 · Le nouveau projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a fini son parcours parlementaire et a été adopté en
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13 juil 2020 · avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du l'adoption de la loi instaurant l'état d'urgence sanitaire,
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Annexe
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25 mar 2020 · d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire La loi du 11 mai 2020 proroge jusqu'au 10 juillet l'état d'urgence
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5 août 2021 · la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire En ce qui concerne la procédure d'adoption du treizième alinéa
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31 déc 2020 · Par ailleurs, l'ordonnance permet l'adoption des mesures nécessaires La loi proroge l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°
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7 juil 2020 · par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et Le Comité de contrôle et de liaison Covid-19 a adopté son
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18 mar 2020 · loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 le titre II instaure un dispositif d'urgence sanitaire ;
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14 mai 2020 · Cette loi, est composée de 13 articles répartis en trois chapitres Chapitre Ier – Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
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3 jui 2021 · Ce texte a été adopté par le Parlement le 7 novembre 2020 et fait Cette loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021
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LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020
11 mai 2020 · L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines
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11 mai 2020 · du 11 mai 2020 - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Le Conseil constitutionnel valide la prorogation
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18 mar 2020 · Le titre Ier du projet de loi organise ce report du second tour des Il est ainsi proposé d'instituer un état d'urgence sanitaire pour
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23 mar 2020 · L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain fixé par la loi le prorogeant
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24 avr 2020 · Dans le même sens, et alors qu'avant la promulgation de loi sur l'état d'urgence sanitaire, la loi permettait déjà au ministre de la Santé de
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[PDF] L'État de droit et la crise sanitaire en Espagne1 Questionnaire I - La
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le projet de loi PROROGEANT L’ÉTAT D’ URGENCE SANITAIRE
PROROGEANT L’ÉTAT D’ URGENCE SANITAIRE Après avoir entendu M Olivier Véran
ministre des solidarités et de la santé
le jeudi 21 janvier 2021
la commission des éunie le mardi 26 janvier 2021lois
r sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône)
a examiné le rapport de Philippe Bas(Les Républicains – Manche) sur le projet de loi n° 296 54766);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
ASSEMBLÉE NATIONALE
ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant « Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire « Art L 3131-23 L 3131-15 – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré
le Premier ministre peut
par décret réglementaire 92473);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (PJL) - Texte
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa
les mots : «
pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face 28549);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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Il convient également de souligner qu’en dépit de l’adoption
sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
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la circulation du virus s’est fortement amplifiée au cours des dernières semaines Il sera encore observé que le comité de scientifiques prévu à l’article L 33332);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
Projet de loi (n° 3464) - assemblee-nationalefr
Il en ira de même pour l’adoption du présent projet de loi ² 3 ² EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Prorogation de l’état d’urgence sanitaire Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article proroge
jusqu’au 16 février 2021
l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 Dernières modifications législatives intervenues 22529);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
ETUDE D’IMPACT
loi du 9 juillet 2020 ne peuvent plus suffire C’est la raison pour laquelle l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national
à compter du 17 octobre 2020 1
privant de l’essentiel de son objet le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué par la loi du 9 juillet 55198);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture) Synthèse du vote Nombre de votants : 572 Nombre de suffrages exprimés : 543 Majorité absolue : 272 Pour l’adoption : 367 Contre : 176 Page 2 sur 6 Groupe La République en Marche (296) Pour : 295 Mme Caroline Abadie
Mme Bérangère Abba
M 3592);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : l’Ordre
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : l’Ordre satisfait des avancées apportées par le débat parlementaire et des garanties données par le Gouvernement Après avoir fait part publiquement de ses interrogations
l’Ordre des médecins se déclare satisfait des garanties données par le Gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi 10291);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état
Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (lecture CMP) Synthèse du vote Nombre de votants : 562 Nombre de suffrages exprimés : 534 Majorité absolue : 268 Pour l’adoption : 450 Contre : 84 11169);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
adoption de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire Document PDF,PPT, and Doc