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L’AFFECTATION DES RESULTATS

l’affectation du résultat de l’exercice comptable N L'affectation doit porter sur le bénéfice distribuable ou en instance d'affectation Il est obtenu à partir du résultat comptable net de l'exercice, après Impôt sur les Sociétés Deux cas sont envisageables : • 1er cas : report à nouveau antérieur créditeur :

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CHAPITRE 11 L’AFFECTATION DU RESULTAT

résultat net comptable Résultat à répartir = résultat comptable avant impôt – Impôt sur les sociétés = résultat net comptable 2 La décision de répartition du bénéfice Les dirigeants établissent un projet d’affectation du résultat Au plus tard, 6 mois après la clôture de l’exercice, le projet est soumis à l’assemblée générale ordinaire des associés qui statue

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4 - L’affectation du résultat des sociétés Référence

Résultat en instance d’affectation » Exemple : La SARL Concept Rénovation vient de changer de cabinet comptable Le nouveau cabinet a constaté lors de la reprise des comptes que, à l’ouverture de l’exercice N+1, le compte 120 Résultat de l’exercice a été crédité de 41 375 j


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LE CADRE BUDGETAIRE ET LES OPERATIONS COMPTABLES

Affectation du résultat déficitaire 67 CHAPITRE 10 LES CORR ECTIONS D’ERREURS CO MMISES AU COURS D’EXERCICES ANTERIEU RS, CHANGEMENTS DE METHODE ET CHANGEMENTS


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CHAPITRE VII : MECANISME DE CLOTURE DES COMPTES ANNUELS

manière générale, on passera des débits de comptes d’affectation (classe 6(9)) par des crédits de comptes de passif On augmente ainsi ΣSD au compte de résultat et ΣSC au bilan Schématiquement : Ecole Supérieure des Affaires 2 Marc R FIEVET – comptabilité générale & droit comptable – tome I chapitre VI Balance SD SC comptes 1 à 5 BILAN Σ SC 1 à 5 comptes 1 à 5 BILAN Σ

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TD 11 AFFECTATION D’UN BENEFICE DANS UNE SNC Objectif(s)

o Exemple simple d’affectation du résultat bénéficiaire dans une S N C non soumise à l’I S : Existence d’un report à nouveau créditeur préalable à l’affectation Mises en réserves (statutaire et facultative) Répartition du bénéfice entre les associés Report à nouveau du solde non affecté o Comptabilisation de l’affectation du résultat et de la mise en paiement de


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INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX

et comptable applicable aux Établissements publics sociaux et mÉdico-sociaux tome i le cadre comptable annexe de l’arrêté du 10 novembre 2008 no 2008/2 bis -:hsmblb=wu]uz[:isbn 978-2-11-120805-6 ministÈre de la sante et des sports de la famille, d e la solidaritÉ et de la ville ministere du travail, des relations sociales, ministere de la sante et des sports instruction budgÉtaire


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ANNEXE 10 AFFECTATION DES RESULTATS ET TRAITEMENT DES

dans l’affectation du résultat Cependant, elle conserve un pouvoir de contrôle en application de l’article R 243-8 du même code notamment 1 2 Dans un environnement EPRD : Ces dispositions s’appliquent aux EHPAD et aux PUV dès l’exercice 2017, sans considération de signature ou non d’un CPOM Elles s’appliquent aux autres établissements et services mentionnés au IV ter de


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L’AFFECTATION DES RESULTATS

l’affectation du résultat de l’exercice comptable N L'affectation doit porter sur le bénéfice distribuable ou en instance d'affectation Il est obtenu à partir du résultat comptable net de l'exercice, après Impôt sur les Sociétés Deux cas sont envisageables : • 1er cas : report à nouveau antérieur créditeur :

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CHAPITRE 11 L’AFFECTATION DU RESULTAT

résultat net comptable Résultat à répartir = résultat comptable avant impôt – Impôt sur les sociétés = résultat net comptable 2 La décision de répartition du bénéfice Les dirigeants établissent un projet d’affectation du résultat Au plus tard, 6 mois après la clôture de l’exercice, le projet est soumis à l’assemblée générale ordinaire des associés qui statue

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Résultat en instance d’affectation » Exemple : La SARL Concept Rénovation vient de changer de cabinet comptable Le nouveau cabinet a constaté lors de la reprise des comptes que, à l’ouverture de l’exercice N+1, le compte 120 Résultat de l’exercice a été crédité de 41 375 j


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TD 11 AFFECTATION D’UN BENEFICE DANS UNE SNC Objectif(s)

o Exemple simple d’affectation du résultat bénéficiaire dans une S N C non soumise à l’I S : Existence d’un report à nouveau créditeur préalable à l’affectation Mises en réserves (statutaire et facultative) Répartition du bénéfice entre les associés Report à nouveau du solde non affecté o Comptabilisation de l’affectation du résultat et de la mise en paiement de


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INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX

et comptable applicable aux Établissements publics sociaux et mÉdico-sociaux tome i le cadre comptable annexe de l’arrêté du 10 novembre 2008 no 2008/2 bis -:hsmblb=wu]uz[:isbn 978-2-11-120805-6 ministÈre de la sante et des sports de la famille, d e la solidaritÉ et de la ville ministere du travail, des relations sociales, ministere de la sante et des sports instruction budgÉtaire


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ANNEXE 10 AFFECTATION DES RESULTATS ET TRAITEMENT DES

dans l’affectation du résultat Cependant, elle conserve un pouvoir de contrôle en application de l’article R 243-8 du même code notamment 1 2 Dans un environnement EPRD : Ces dispositions s’appliquent aux EHPAD et aux PUV dès l’exercice 2017, sans considération de signature ou non d’un CPOM Elles s’appliquent aux autres établissements et services mentionnés au IV ter de


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affectation du résultat comptable





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