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L’AFFECTATION DES RESULTATS
o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société) l’affectation du résultat de l’exercice comptable N L'affectation doit porter sur le bénéfice distribuable ou en instance d'affectation Il est obtenu à partir du résultat comptable net de l'exercice, après Impôt sur les Sociétés Deux cas sont envisageables : • 1er cas : report à Taille du fichier : 361KB PDF
LES CAPITAUX PROPRES ET L'AFFECTATION DU RESULTAT
Le capital de l'entreprise individuelle : d'un point de vue juridique et comptable, il est égal à la différence entre les valeurs actives et passives que l'exploitant a décidé d'inscrire à son bilan Traitement comptable : – Apports au crédit du compte 1081 – Prélèvements au débit du compte 10821 Si les prélèvements sont supérieurs aux apports, le compte est débiteur Cela PDF
L’Entreprise Individuelle
l’affectation et donc Dans ce cas, le résultat de l’entreprise individuelle est soumis à l’ISet l’EIRL peut verser des dividendes à son exploitant 29 REGIME SOCIAL • Les commerçants, artisans et professions libérales qui ont créé une EIRL restent soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS) • La base de calcul des cotisations de l’exploitantd PDF
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société d 1 Régime juridique Seul un entrepreneur individuel peut choisir de s’installer dans le cadre d’une EIRL L’intérêt de ce statut est double : • déterminer un patrimoine d’affectation professionnel qui constituera le seul gage PDF
L’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE
Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur utilise librement ses bénéfices Dans les sociétés commerciales, l’assemblée générale ordinaire des associés décide de l’affectation des bénéfices de l’exercice sur proposition des organes d’administration Il faut alors arbitrer entre les souhaits des associés (versement de dividendes) et les besoins de la société elle PDF
LA TransformATION D'une entreprise individuelle en EIRL
LA TransformATION D'une entreprise individuelle en EIRL est à présent opératioNnelLE ! Parce que tout commence avec les comptes annuels, proposez ce statut à vos clients ! PRINCIPAUX TEXTES RÉGISSANT L'EIRL Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Arrêté du 29 décembre 2010 Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (art 15) Décret PDF
1 L’imposition des résultats de l’entreprise
L’entreprise ainsi nommée correspond à l’entité économique Il peut s’agir d’une entreprise individuelle comme d’une société L’activité de l’entité peut avoir un caractère civil, artisanal, com-mercial, industriel, agricole ou libéral Le résultat correspond au résultat fi scal de l’entreprise Quant au PDF
TABLE DES MATIERES - IUTenLigne
Dans l’entreprise individuelle, à l’ouverture des comptes d’un exercice, le résultat de l’exercice précédent est transféré par virement dans le capital 1 1 1 En cas de bénéfice 1 1 2 En cas de perte Régime fiscal : Impôt sur les revenus (catégories : BIC, BA, ) 1 2 Société de personnes Dans une société de personnes, lors de l’ouverture d’un nouvel exercice PDF
Entreprise individuelle-EURL-EIRL : comparatif
Entreprise individuelle-EURL-EIRL : comparatif 1 Supplément à détacher et à conserver Un professionnel désireux de créer et de développer une activité (qu’elle soit agricole, commerciale, artisanale ou libérale), seul ou avec peu de salariés, opte généralement pour l’entreprise individuelle en raison de la grande simplicité, tant de sa création que de son fonctionnement Mais PDF
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après Impôt sur les Sociétés Deux cas sont envisageables : • 1er cas : report à Taille du fichier : 361KB 61025);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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