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République tunisienne Ministère de la Justice

societatis - Dissolution de la société pour justes motifs (Non) - Application du texte général : articles 1323 et 1327 du code des obligations et des contrats (Oui) - Pouvoi d’app éiation des juges du fond (onditions) - Vérification de la mise en danger de la vie de la société LA COUR, Sur tous les moyens réunis : Attendu que le demandeur au pourvoi a insisté sur le fait que la


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Le droit des soci•t•s - Fidélia Formation

L’affectio societatis (volont• de s’associer) Le contrat de soci•t• comporte des •l•ments sp•cifiques : Constitution d’apports (en num•raire, en nature, en industrie ou savoir-faire) Participation aux r•sultats (b•n•fices ou •conomies et dettes) 1 Les r‡gles g•n•rales :


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DROIT DES SOCIETES - Institut de Droit des Affaires

§ 4 – l’affectio societatis a – definition de l’affectio societatis b – rÔle de l’affectio societatis section 2 – sanctions des irregularites de constitution : la nullite des societes § 1 – les causes de nullite a – causes generales de nullite des contrats 1 capacité 2 consentement 3 objet 4 cause et fraude b – causes propres au droit des societes


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COURS DE COMPTABILITE DES SOCIETES AU OHADA REVISE

L’affectio societatis 1 Les apports Les apports en société diffèrent par leurs formes et par leur type de rémunération 1 1 D’après leur forme L’Article 40 de l’AU OHADA portant D S C et G I E distingue trois type d’apport : les apports en numéraire ; les apports en industrie ou de main d’œuvre ; les apports en nature : ce sont des apports des doits portant sur des biens


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Avril 17 FOTSO La dissolution de la sociÈ tÈ pour mÈ

rupture de l’affectio societatis L’arrêt de la CCJA du 29 décembre 2016 est une nouvelle illustration de la mésentente entre les associés et il saisit l’occasion de poser les conditions dans lesquelles elle entraine la dissolution de la société au sens de l’article 200 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales En l’espèce, deux associés avaient


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COUR DE CASSATION - DALLOZ Etudiant

disparition de l’affectio societatis, élément constitutif de la société, doit justifier, à elle seule, la dissolution notamment dans une société de personnes regroupant deux associés, sans qu’il soit besoin de constater en outre une paralysie du fonctionnement de la société, ou un dysfonctionnement grave affectant le fonctionnement de la société ; qu’en décidant le contraire


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Juridiction: Cour de cassation

entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne pouvaient constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les difficultés rencontrées n'étaient pas suffisamment graves pour paralyser le fonctionnement social, a rejeté à bon droit


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2017 ي مدقلما بيقعتلا بلطم ىلع علاطلاا دعب بيقعتلا ىدل

1 ةـ ـيسنوتلا ةــيروهمجلا لد ـعلا ةرازو ب ــيقـعتلا ةمـكحم ةـــيضقلا دد ـ50712 2017*ـ ع


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LES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif

responsabilités (il s’agit de l'affectio-societatis) ; L'étude économique du projet qui doit donner la quasi-assurance que l'exploitation pourra faire vivre convenablement les associés ; Pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, l'étude du coût de la cessation d'activité comme exploitant individuel (réévaluation du bilan, taxation des plus-values) ; La


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wwwkramerlevincom

Soci Des conventions préjudiciables ité imitée - L Godon IURISPRUDENCE Sociétés anonymes - I -P Mattout Au bout du compte, l'on est en droit de se demander si ce n'est pas plutôt l'intérêt du fisc, au lieu de l'intérêt social, qui était en réalité en vue par les Juges suprêmes L'argurnent est crédible lorsqu'on sait que l'administration fiscale avait pris un nan- tissement


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§ 4 – l’affectio societatis a – definition de l’affectio societatis b – rÔle de l’affectio societatis section 2 – sanctions des irregularites de constitution : la nullite des societes § 1 – les causes de nullite a – causes generales de nullite des contrats 1 capacité 2 consentement 3 objet 4 cause et fraude b – causes propres au droit des societes


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COURS DE COMPTABILITE DES SOCIETES AU OHADA REVISE

L’affectio societatis 1 Les apports Les apports en société diffèrent par leurs formes et par leur type de rémunération 1 1 D’après leur forme L’Article 40 de l’AU OHADA portant D S C et G I E distingue trois type d’apport : les apports en numéraire ; les apports en industrie ou de main d’œuvre ; les apports en nature : ce sont des apports des doits portant sur des biens


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Avril 17 FOTSO La dissolution de la sociÈ tÈ pour mÈ

rupture de l’affectio societatis L’arrêt de la CCJA du 29 décembre 2016 est une nouvelle illustration de la mésentente entre les associés et il saisit l’occasion de poser les conditions dans lesquelles elle entraine la dissolution de la société au sens de l’article 200 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales En l’espèce, deux associés avaient


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COUR DE CASSATION - DALLOZ Etudiant

disparition de l’affectio societatis, élément constitutif de la société, doit justifier, à elle seule, la dissolution notamment dans une société de personnes regroupant deux associés, sans qu’il soit besoin de constater en outre une paralysie du fonctionnement de la société, ou un dysfonctionnement grave affectant le fonctionnement de la société ; qu’en décidant le contraire


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Juridiction: Cour de cassation

entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne pouvaient constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que les difficultés rencontrées n'étaient pas suffisamment graves pour paralyser le fonctionnement social, a rejeté à bon droit


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2017 ي مدقلما بيقعتلا بلطم ىلع علاطلاا دعب بيقعتلا ىدل

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Droit Societes

affectio societatis droit des sociétés





l'affectio societatis en tant que critère de validité et de qualification

DEBOISSY, Droit des sociétés, 14e éd , Paris, Litec, 2001, no 557, p 200 ; A BOUGNOUX, « Dissolu- tion des sociétés : Causes de dissolution communes à tous 
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    DROIT DES SOCIETES - Institut de Droit des Affaires

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