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GUIDE DES OPERATIONS D'INVENTAIRE - Collectivités locales
6 1 L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU DISPOSITIF DE RECENSEMENT DES IMMOBILISATIONS 1 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX 1 1 1 Les principes comptables L’article 47 2 de la constitution dispose que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères Taille du fichier : 625KB PDF
f i c h e p r a t i q u e - Accueil - Les services de l
Direction des collectivités locales et des affaires financières Bureau des affaires budgétaires et de l'intercommunalité L‘amortissement des immobilisations mise à jour : janvier 2014 Définition L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler Il Taille du fichier : 183KB PDF
Annexe 10 L’amortissement des immobilisations
4 Le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" est alors débité par le crédit du compte 2804 "subventions d’équipements versées" par opération d’ordre budgétaire L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique Taille du fichier : 147KB PDF
Les amortissements - Préfet de la Somme
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la PDF
13) Les budgets des collectivités locales
aux collectivités locales, notamment pour les communes L’amortissement des immobilisations est intégralement facultatif pour les communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants Au-delà de ce seuil, il est obligatoire pour les biens meubles hors œuvres d’art, les biens immeubles productifs de revenus et non PDF
- Fiche n° 9 : Amortissement des immobilisations - Fiche n° 10 : Cession d'un bien amortissable – Immobilisations sinistrées - Fiche n° 11 : Cessions de valeurs mobilières de placement - Fiche n° 12 : Fonctionnement des comptes de stocks - Fiche n° 13 : Variation des stocks de production - Fiche n° 14 : Individualisation des stocks des CRA A, L, M - Fiche n° 15 : Provisions PDF
LE PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS DU BLOC LOCAL
Les comptes d’immobilisations des collectivités locales sont la source de ce système, sans toutefois prendre en compte les amortissements réalisés, ou non, par les collectivités Pour rappel, les communes de moins de 3 500 habitants, qui représentent 91 des communes, n’ont aucune obligation d’amortir les immobilisations qu’elles gèrent 4 Pour les autres communes, seuls les PDF
N° 020516: Amortissement - Durée
L’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « les dotations aux amortissements des immobilisations sont des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants » L’article R 2321-1 du CGCT explique que « constituent des dépenses obligatoires, les dotations aux PDF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
par ailleurs, que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante de la collectivité,qui peut toutefois se référer à un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget Une seule délibération du conseil municipal du 14 décembre PDF
NORME N° 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
immobilisations incorporelles est double : donner une image fidèle du patrimoine de l’entité publique locale ; permettre la répartition des charges sur la durée d’utilisation des immobilisations par un système d’amortissement II DEFINITION Un actif est une ressource actuelle contrôlée du PDF
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GUIDE DES OPERATIONS D'INVENTAIRE - Collectivités locales
6 1 L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU DISPOSITIF DE RECENSEMENT DES IMMOBILISATIONS 1 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX 1 1 1 Les principes comptables L’article 47 2 de la constitution dispose que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères Taille du fichier : 625KB PDF
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Direction des collectivités locales et des affaires financières Bureau des affaires budgétaires et de l'intercommunalité L‘amortissement des immobilisations mise à jour : janvier 2014 Définition L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler Il Taille du fichier : 183KB PDF
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4 Le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" est alors débité par le crédit du compte 2804 "subventions d’équipements versées" par opération d’ordre budgétaire L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique Taille du fichier : 147KB PDF
Les amortissements - Préfet de la Somme
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la PDF
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aux collectivités locales, notamment pour les communes L’amortissement des immobilisations est intégralement facultatif pour les communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants Au-delà de ce seuil, il est obligatoire pour les biens meubles hors œuvres d’art, les biens immeubles productifs de revenus et non PDF
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LE PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS DU BLOC LOCAL
Les comptes d’immobilisations des collectivités locales sont la source de ce système, sans toutefois prendre en compte les amortissements réalisés, ou non, par les collectivités Pour rappel, les communes de moins de 3 500 habitants, qui représentent 91 des communes, n’ont aucune obligation d’amortir les immobilisations qu’elles gèrent 4 Pour les autres communes, seuls les PDF
N° 020516: Amortissement - Durée
L’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « les dotations aux amortissements des immobilisations sont des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants » L’article R 2321-1 du CGCT explique que « constituent des dépenses obligatoires, les dotations aux PDF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
par ailleurs, que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante de la collectivité,qui peut toutefois se référer à un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget Une seule délibération du conseil municipal du 14 décembre PDF
NORME N° 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
immobilisations incorporelles est double : donner une image fidèle du patrimoine de l’entité publique locale ; permettre la répartition des charges sur la durée d’utilisation des immobilisations par un système d’amortissement II DEFINITION Un actif est une ressource actuelle contrôlée du PDF
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6 1 L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU DISPOSITIF DE RECENSEMENT DES IMMOBILISATIONS 1 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX 1 1 1 Les principes comptables L’article 47 2 de la constitution dispose que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères Taille du fichier : 625KB 16901);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler Il Taille du fichier : 183KB 13447);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
Annexe 10 L’amortissement des immobilisations
4 Le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" est alors débité par le crédit du compte 2804 "subventions d’équipements versées" par opération d’ordre budgétaire L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités
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L’amortissement est une technique comptable qui permet
chaque année
de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la 39834);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
13) Les budgets des collectivités locales
aux collectivités locales
notamment pour les communes L’amortissement des immobilisations est intégralement facultatif pour les communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants Au-delà de ce seuil
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les biens immeubles productifs de revenus et non 77652);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
- Fiche n° 9 : Amortissement des immobilisations - Fiche n° 10 : Cession d'un bien amortissable – Immobilisations sinistrées - Fiche n° 11 : Cessions de valeurs mobilières de placement - Fiche n° 12 : Fonctionnement des comptes de stocks - Fiche n° 13 : Variation des stocks de production - Fiche n° 14 : Individualisation des stocks des CRA A
M - Fiche n° 15 : Provisions 43822);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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Les comptes d’immobilisations des collectivités locales sont la source de ce système
sans toutefois prendre en compte les amortissements réalisés
ou non
par les collectivités Pour rappel
les communes de moins de 3 500 habitants
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n’ont aucune obligation d’amortir les immobilisations qu’elles gèrent 4 Pour les autres communes
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
par ailleurs
que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante de la collectivité
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amortissement des immobilisations collectivités locales Document PDF,PPT, and Doc