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I - METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE
- La Cour d'appel "confirme" le jugement précédent (donne raison aux juges du premier degré) ou "infirme" le jugement précédent - La Cour de cassation "rejette" le pourvoi (donne raison à la cour d'appel) ou "casse" la décision antérieure Méthodologie : analyse d'une décision de justice Page 1/4Taille du fichier : 637KB PDF
Lire et analyser une décision de justice
La Cour de cassation ne condamne pas une partie, L’analyse de la décision de justice est généralement guidée par des questions qui encadrent votre démarche 1 La juridiction et la date de la décision étudiée La décision étudiée est un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2007 2 Les parties L’affaire oppose M X, demandeur au pourvoi Taille du fichier : 436KB PDF
Méthodologie : Analyser une décision de justice
Méthodologie analyse d'une décisin de justice P Deknuydt Rappels : Les juridictions de premier et de second degré (tribunaux et Cour d'appel) jugent le fonds en fonction du droit : elles jugent les faits La juridiction suprême (Cour de cassation) juge la forme : elle Taille du fichier : 45KB PDF
APPROCHE MÉTHLOIE Fiche 1 : Analyse d’une décision de
cassation Elle fait un pourvoi en cassation La cour de cassation ne juge que le droit, jamais les faits Elle rend un arrêt qui confirme ou qui infirme Dans ce cas elle casse l’arrêt et renvoie devant une autre cour d’appel pour que ce soit rejugé C’est la plus haute juridiction en France Il n’en existe qu’une seule PDF
ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE - Accueil STG
Une décision de justice (jugement de tribunal de 1 ère instance -ou- arrêt de cour d’appel ou de la cour de cassation) peut vous être proposée dans un sujet Il ne vous sera pas demandé de faire un “commentaire d’arrêt” au sens où l’entendent les juristes mais simplement de comprendre la décision pour répondre aux questions posées Pour ce faire, vous devez impérativement PDF
Fiche ressources n° 1 Lire et analyser une décision de justice
de la décision Cour de cassation Ass Plén 12 juillet 2000 Sté Automobiles Citroën c /sté Canal Plus LA COUR – [ ] • Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Reims, 9 fév 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cass 2e civ , 2 avr 1997) que la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait des PDF
Introduction aux méthodes COMMENTAIRE D’ARRÊT EN DROIT
Il consiste en une présentation brève d’un arrêt rendu par une juridiction sous forme de fiche d’arrêt – le plus souvent la Cour de cassation en droit privé, le Conseil d’Etat en droit public ou encore les différentes Cours d’Appel – puis d’une analyse de la décision des juges en deux parties et deux sous parties PDF
lire un arret de la cour de cassation - wester-ouisse
2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies : « la cour de cassation de Chambéry », ou autres absurdités) TGI M X contre M Y M X fait appel CA M X Taille du fichier : 36KB PDF
Comment lire une décision de la Cour de cassation?
Comment lire une décision de la Cour de cassation? Par Visiteur, le 26/09/2007 à 23:19 {{Analyse de décision}} Article publié par David Melison Image not found or type unknown Lire un jugement, un arrêt, n'est pas toujours évident L'aisance ne s'acquiert qu'à€ l'expérience De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions Il n'est pas ici possible d'étudier la forme de PDF
Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation
retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation) La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation PDF
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I - METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE
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analyse d'une décision de la cour de cassation Document PDF,PPT, and Doc