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FICHE 1 LIBERTÉ DE SE MARIER - WordPresscom
§ Exception : il ne peut être porté atteinte à la liberté du mariage par un employeur « que dans des cas très exceptionnels où les nécessités de la fonction l’exigent impérieusement » (Cass Ass plén 1978, Cours Sainte Marthe pour la licéité d’une clause interdisant à une personne divorcée et remariée d’enseigner dans un établissement catholique) Les corollaires de PDF
La liberté du mariage - Éditions Ellipses
La liberté du mariage, liberté à valeur constitutionnelle1, se manifeste de plusieurs façons D’abord, le mariage est un droit énoncé par la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948 (art 16 1°)2, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-mentales de 1950 (art 12) 3 et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne PDF
4 Les 4 piliers du mariage, et leur lien avec l’Alliance
mariage valide : liberté, fidélité, indissolubilité fécondité Les 4 piliers correspondent aux qualités de l’Alliance de Dieu avec les hommes L’Alliance des époux est l'image de l’Alliance de Dieu avec son peuple, et du Christ avec son Eglise Galates 5,1-13, 16-18 Mt 5, 27-28, Jn 8,3-7,10-11, 2Tim2,13 Mt19,6, Mc 10,2-9,11-12, Gn1,28, Mc 9, 37, Is 51,2 Rituel du mariage La PDF
Les « quatre piliers » du mariage
Liberté : puisque le mariage est un projet qui engage la pleine responsabilité de deux conjoints, la liberté de consentement est nécessaire L’engagement dans le mariage est l’acte créateur d’une liberté nouvelle Fidélité : le mariage implique la fidélité à l’autre, qui recouvre des formes diverses : pas seulement la vie affective et sexuelle, mais aussi la priorité PDF
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Fiche technique du CNIDFF MAJ janvier 2017 Le mariage
violation de règles d’ordre public ne portait pas une atteinte excessive à la liberté du mariage (art 175-1)12 Mais, le refus de célébrer un mariage n’est possible que si l’opposition est régulièrement formée (art 172s Code civil) Sinon, le refus est une voie de fait (art L2122-32 Code général des collectivités territoriales, depuis la circulaire du 13 juin 2013) et une PDF
CHARTE DES MARIAGES - aggloroannefr
incarne les valeurs et les symboles (Liberté-Egalité-Fraternité) C'est un espace de droits, de devoirs et de respect Chacun est amené, au cours de son existence, à y accomplir des actes officiels majeurs, à l'image de la cérémonie civile de mariage dont vous sollicitez la célébration C'est pourquoi cette charte comporte un certain nombre de règles, civilités et protocoles, afin PDF
Mariages forcés : la situation en France
lindividu la liberté de ses choix amoureux Ils sont la manifestation dune volonté de contrôle de la sexualité des filles et de leur assignation à un rôle dépouse et de mère A cette violence intrinsèque, sajoutent les violences subies avant et après le mariage Il ne faut jamais occulter que les relations sexuelles qui ont lieu dans le cadre dun mariage forcé sont des viols La PDF
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