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Thème 2 : Obligations et droits des commerçants (suite)
Thème 2 : Obligations et droits des commerçants (suite) 1 2 4 Sanctions pour défaut d’inscription Lorsque le Ministère du commerce met en demeure un commerçant et que ce dernier ne procède pas à l’immatriulation, il s’expose à une amende de 1000 à 5000 DHS La même san tion est prévue pour les ommerçants immatriulés mais qui omettent d’indiquer sur leurs papiers de ommer e PDF
Chapitre premier : Les commerçants
la profession, droits et obligations spécifiques) et, d'autre part, les règles applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités professionnelles 5 Dans ce travail on essaiera de se pencher sur le premier axe, c'est-à-dire sur le statut du commerçant (CHAPITRE II), mais avant tout, une réflexion sur l’existence pratique et concrète des différents types de commerçants Taille du fichier : 182KB PDF
LE STATUT DU COMMERÇANT - Fortrainjobs
Obligations fiscales : tout commerçant est assujetti à plusieurs impôts et taxes Les conséquences juridiques Une unité de patrimoine : le commerçant profite de son fonds de commerce pour répondre à ses biens personnels ; Un nom commercial : appellation qui permet au commerçant de pratiquer son activité ; Un domicile commercial : certaines activités commerciales sont à réaliser au PDF
Les critères de commercialité
Les obligations comptables Tout commerçant est soumis à des obligations comptables et fiscales Pour la comptabilité, il y a d'abord l'obligation de tenir 3 livres : - Un livre journal qui enregistre les mouvements d'argent au jour le jour ; - Le Grand Livre, qui regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise, - Le livre inventaire, qui récapitule chaque année tous les éléments actifs PDF
LE COMMERÇ ANT
commerçant Pour ce faire, nous étudierons les exclusions de la qualité de commerçant Nous allons présenter l’accès de statut, le rapport au commerçant, les obligations et les droits de l’artisan, du salarié, de la profession libérale et de l’agriculteur 1 L ’ a r t is a n PDF
Sommaire
• Le commerçant, dans ses rapports avec les autres commerçants, a le droit d'être protégé contre toutes pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires, notamment : - Les conditions de vente discriminatoires : c’est le fait de pratiquer des discriminations relatives au prix, au délai de paiement ou toutes conditions de vente ou de prestations de service entre des acheteurs PDF
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - OHADA
• LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT • OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT • ARTICLES 13 A 15-• AUDC et AUSCGIE • Mention (n° RCCM) • CHAPITRE IV PRESCRIPTION • ARTICLE 16 A 29-• Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants : 5 ans (ou moins) • Point de départ ~jour où le titulaire du droit d’agir a onnu ou aurait dû onnaître PDF
Loi 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative
1 Loi 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ARTICLE PREMIER : Les articles 1, 2, 3,4, 8, 14 et 21 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit : PDF
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Thème 2 : Obligations et droits des commerçants (suite)
Thème 2 : Obligations et droits des commerçants (suite) 1 2 4 Sanctions pour défaut d’inscription Lorsque le Ministère du commerce met en demeure un commerçant et que ce dernier ne procède pas à l’immatriulation, il s’expose à une amende de 1000 à 5000 DHS La même san tion est prévue pour les ommerçants immatriulés mais qui omettent d’indiquer sur leurs papiers de ommer e PDF
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1 Loi 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ARTICLE PREMIER : Les articles 1
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