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CONVENTION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
CONVENTION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Convention préalable à l’établissement des actes au format électronique L’acte constatant l’opération que vous allez réaliser sera établi au format électronique Vous acceptez en conséquence que cet acte soit signé électroniquement selon les modalités suivantes Rappel de l’environnement juridique des actes conclus sous la forme PDF
Signature Electronique selon la norme PAdES
1 1 Signature électronique 1 1 1 Généralités En vertu de l'Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, les certificats électroniques acceptés sur AWS-Achat pour les réponses dématérialisées doivent-être conformes à la norme RGS** ou RGS*** Vous trouverez des informations complémentaires sur les certificats de signature électronique sur le site www entreprises Taille du fichier : 1MB PDF
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CONVENTION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
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