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PROJET DE REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE Mars 2017
CIVILE Mars 2017 présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice suite à la consultation publique menée d’avril à juillet 2016 TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL Article 1er I Le titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1 Sont abrogés les articles 1231 à 1252 2 L’article 1231 est ainsi Taille du fichier : 142KB PDF
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