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Tableau comparaison juridique FR
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SOCIE CC TE CC S COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF
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o l'Entreprise individuelle ; o le GIE ; o la Société à Responsabilité Limitée (SARL) o la Société anonyme (SA) o la Société en Nom Collectif (SNC)
guide du createur d entreprise version du
services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique fort que la nature juridique des sociétés en nom collectif se confirme
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snC sArL sCs sCA sA personne physique personne morale (société) Association nom collectif société à responsabilité limitée société en commandite
guide cration entreprise
relative aux sociétés anonymes 2/ Dahir du 13 Février 1997 portant promulgation de la loi N° 596 sur la société en nom collectif, la société en commandité
DROIT DES SOCIETES
V Obligations des organes en cas de perte en capital et surendettement La société agit sous un nom commercial qui indique sa forme juridique;
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V : Le caractère civil ou commercial de la société suivantes: société en nom collectif, société en commandite simple, société de
Code des Soci C A t C A s Priv C A es et Publiques B B B
d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet Sont commerciales
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SNC: Société en nom collectif SCS: Société en commandite simple SARL: Société à responsabilité limitée SA: Société anonyme Société en participation
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V égal I CORBISIER, La société : contrat ou institution, Droits étasunien, 163 La SARL et la SNC y font exception puisque ces sociétés commerciales
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