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La publicité comparative

La publicité comparative est une forme de publicité qui valorise un produit ou un service en le comparant à ceux qui existent déjà sur le marché Cette comparaison s’effectue sur des caractéristiques spécifiques de la


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La publicité comparative: articles L121-8 et L121-12 du

Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables Article L121-9 La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une


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Essais cliniques et publicité comparative

publicité comparative à réparer un dommage résultant de sa faute sur la base de l’article 1382 du Code civil La publicité comparative pouvait cependant, dans de rares circonstances, ne pas être estimée illicite, notamment lors de la reproduction par un commerçant de tests faits par un organisme indépendant[1] Elle était, cependant, jugée fautive si l’organisme s’avérait


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La publicité comparative au Québec : est-ce une faute de

publicité comparative et est souvent traitée sur le même pied que cette dernière 3 Enfin, la véritable publicité comparative se reconnaît, selon certains, par la présence de ces trois éléments : premièrement, l’annonce met en présence des produits portant les marques d’au moins deux entre­ prises; deuxièmement, une comparaison est faite entre les attributs, propriétés ou


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LE MARKETING & LA LOI EVIN

La publicité comparative fut dans un premier temps critiquée pour le fait qu’elle puisse créer une concurrence déloyale ou incite au dénigrement Tout de même la publicité comparative est autorisée en tant que moyen d'information pour le consommateur Elle ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur, elle doit porter sur des biens ou services étant concurrents sur


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CODE DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS COSMETIQUES ET D

La publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites, en ce qui concerne la comparaison : 1) elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 23, 1° à 5°, de la présente loi ; 2) elle compare des produits ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques


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Les normes canadiennes de la publicité Les Lignes

La publicité comparative est une publicité (telle que définie dans le Code) qui compare les produits ou services de l’annonceur et les produits ou services d’une ou de plusieurs entreprises facilement identifiables, ou les compare aux produits ou services offerts sur le marché en général en invoquant, par exemple, leurs caractéristiques, leur valeur, leur rendement, la préférence


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La publicité comparative

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Droit Affaires

La publicité comparative





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  15. en ce qui concerne la comparaison : 1) elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 23
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