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face au LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à : des difficultés économiques : depuis la PDF
Le licenciement collectif pour motif économique
de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours L’entreprise doit alors mettre en place une procédure information-consultation du CSE et prévoir des mesures, d’une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d’autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être PDF
Licenciement individuel pour motif économique
Un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si : 1/ tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de l’emploi du salarié ont été fait ; 2/ aucune solution de reclassement du salarié n’a pu être trouvé sur un emploi de même catégorie ou un emploi équivalent, ou même à défaut sur un emploi de catégorie inférieure L’employeur PDF
7 LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Schémas de
licenciement pour motif économique (intégrant le PSE) en amont, c’est-à-dire avant la noti fi cation aux salariés de leur licenciement Sur la procédure applicable, selon le cas, se reporter aux schémas figurant : – Annexe 5 – Licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés sans délégués du personnel ; – Annexe 6 PDF
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Le plan de départs
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE 413-5 Le plan de départs volontaires intégré dans un PSE n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement interne Cass soc , 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12 137, arrêt n° 963 FS-P+B ; Cass soc , 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11 047, arrêt n° 965 FS-P+B Lorsqu’un plan de départs volontaires prévu dans un plan de sauvegarde de l PDF
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
• licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs ; • licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) L’employeur qui souhaite utiliser l'un de ces modèles choisira celui correspondant au cas de licenciement envisagé et l’adaptera aux spécificités propres à la situation du PDF
LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) QUI
VISÉS PAR UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCO-NOMIQUE DE BÉNÉFICIER, APRÈS LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, D’UN ENSEMBLE DE MESURES LEUR PERMETTANT UN RECLASSEMENT ACCÉLÉRÉ Ces mesures comprennent : DES ACTIONS PERSONNALISÉES Un conseiller de Pôle emploi (ou d’un autre organisme participant au service PDF
LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE QUI DOIT
VISÉS PAR UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCO-NOMIQUE DE BÉNÉFICIER, APRÈS LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, D’UN ENSEMBLE DE MESURES LEUR PERMETTANT UN RECLASSEMENT ACCÉLÉRÉ Ces mesures comprennent : DES ACTIONS PERSONNALISEES Un conseiller de Pôle emploi (ou d’un autre organisme participant au service PDF
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face au LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à : des difficultés économiques : depuis la PDF
Le licenciement collectif pour motif économique
de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours L’entreprise doit alors mettre en place une procédure information-consultation du CSE et prévoir des mesures, d’une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d’autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être PDF
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Un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si : 1/ tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de l’emploi du salarié ont été fait ; 2/ aucune solution de reclassement du salarié n’a pu être trouvé sur un emploi de même catégorie ou un emploi équivalent, ou même à défaut sur un emploi de catégorie inférieure L’employeur PDF
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LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) QUI
VISÉS PAR UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCO-NOMIQUE DE BÉNÉFICIER, APRÈS LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, D’UN ENSEMBLE DE MESURES LEUR PERMETTANT UN RECLASSEMENT ACCÉLÉRÉ Ces mesures comprennent : DES ACTIONS PERSONNALISÉES Un conseiller de Pôle emploi (ou d’un autre organisme participant au service PDF
LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE QUI DOIT
VISÉS PAR UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCO-NOMIQUE DE BÉNÉFICIER, APRÈS LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, D’UN ENSEMBLE DE MESURES LEUR PERMETTANT UN RECLASSEMENT ACCÉLÉRÉ Ces mesures comprennent : DES ACTIONS PERSONNALISEES Un conseiller de Pôle emploi (ou d’un autre organisme participant au service PDF
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
annexe face au licenciement pour motif economique
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face au LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification
refusée par le salarié
d’un élément essentiel du contrat de travail
consécutives notamment à : des difficultés économiques : depuis la 99851);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
Le licenciement collectif pour motif économique
de licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours L’entreprise doit alors mettre en place une procédure information-consultation du CSE et prévoir des mesures
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Licenciement individuel pour motif économique
Un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si : 1/ tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de l’emploi du salarié ont été fait ; 2/ aucune solution de reclassement du salarié n’a pu être trouvé sur un emploi de même catégorie ou un emploi équivalent
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7 LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Schémas de
licenciement pour motif économique (intégrant le PSE) en amont
c’est-à-dire avant la noti fi cation aux salariés de leur licenciement Sur la procédure applicable
selon le cas
se reporter aux schémas figurant : – Annexe 5 – Licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés sans délégués du personnel ; – Annexe 6 52569);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Le plan de départs
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE 413-5 Le plan de départs volontaires intégré dans un PSE n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement interne Cass soc
19 mai 2016
pourvoi n° 15-12 137
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19 mai 2016
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• licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs ; • licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) L’employeur qui souhaite utiliser l'un de ces modèles choisira celui correspondant au cas de licenciement envisagé et l’adaptera aux spécificités propres à la situation du 23378);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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