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Innovation et protection du consommateur : l’introduction
Innovation et protection du consommateur : l’introduction en droit français des actions de groupe (Plaidoyer pour une nouvelle ingénierie judiciaire au service de l’intérêt général) Stéphanie BRUNENGO - BASSO Avocate à la Cour Arthéo Avocats Maître de conférences associé Université Aix - Marseille Directrice adjointe de l’Institut Pluridisciplinaire de l’eau et de l PDF
PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DROIT FRANÇAIS DES
PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DROIT FRANÇAIS DES CONTRATS L'APPORT DE LA LOI DU 18 JANVIER 1992 Michel Moreau * Le consommateur est un sujet de droit dont la position de faiblesse dans les relations avec les professionnels appelle une protection juridique qui tend à PDF
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Le consommateur français habitué au principe du double clic sera ainsi mieux protégé lorsqu’il commande sur des sites étrangers « Droits des consommateurs » En droit français le professionnel ne doit pas expressément informer sur les frais de retour qui sont en principe à la charge du consommateur PDF
L’action de groupe à la française : parachever la
dans le droit français Trois raisons justifient de créer une procédure d’action de groupe La protection du consommateur en droit français est lacunaire, parce qu’elle laisse des préjudices de faible montant sans réparation, du fait du déséquilibre entre leur montant et le coût d’une action individuelle devant la justice En outre, les craintes légitimes d’une dérive à l PDF
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