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LOCATIONS DES BIENS COMMUNAUX
qui ne contiendrait aucune clause exorbitante du droit commun est un bail privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (C E , 20 décembre 1989, consorts Delouche) ; en revanche, la location d'un logement situé à l'intérieur d'un immeuble incorporé au domaine public ne serait pas un bail d'habitation, quand bien même aurait-il été qualifié comme tel par les parties, dans la PDF
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LOCATIONS DES BIENS COMMUNAUX
qui ne contiendrait aucune clause exorbitante du droit commun est un bail privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (C E , 20 décembre 1989, consorts Delouche) ; en revanche, la location d'un logement situé à l'intérieur d'un immeuble incorporé au domaine public ne serait pas un bail d'habitation, quand bien même aurait-il été qualifié comme tel par les parties, dans la PDF
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Le droit aux bail au maroc Document PDF,PPT, and Doc