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La protection du logement familial est essentielle puisque
famille assure une protection au logement de la famille et comment le droit préserve-t-il le logement de la famille en tant que bien spécifique 1 Assurer la protection de la résidence familiale Le logement familial désigne donc la résidence choisie par les époux pour y vivre Le logement de la famille est celui qui abrite la famille et la communauté de vie des époux, c'est pourquoi PDF
FICHE 3 : Le logement familial
La protection du logement familial découlant de l'article 215, al 3 du code civil Aux termes de l’article 215 al 3 du Code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni PDF
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2 LE DROIT À UNE FAMILLE - UNICEF France
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LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN DROIT VIETNAMIEN :
3 – Pourtant, il est nécessaire de remarquer que le logement de la famille en droit français ne correspond exactement à aucune de ces deux notions de la famille Précisément, dans la vie continue de la famille, les articles 215 et 1751 du Code civil français mentionnent le logement de la famille uniquement dans le rapport entre époux Lorsque l’un d’eux décède, le droit au PDF
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c'est pourquoi 14128);" style="color:blue;cursor:pointer;font-size:1.1em;">PDF
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La protection du logement de famille en droit civil Document PDF,PPT, and Doc